refaire une carte grise après annulation de vente

Comment refaire une carte grise après annulation de vente ?

Réglementation
7 minutes

Vous venez de trouver un acheteur pour votre véhicule, et concluez la vente. Hors, alors que vous avez déjà barré votre carte grise et déclaré la cession du véhicule, l’acheteur se rétracte. Comment s’y prendre pour refaire sa carte grise après une annulation de vente de véhicule ? Nous vous expliquons les diverses possibilités qui s’offrent à vous, selon votre situation.

Quels délais de rétractation lors de la vente d’un véhicule ?

Si vous êtes un particulier et que vous vendez votre voiture à un autre particulier, il n’existe pas de droit de rétractation à proprement parler, contrairement à une vente de professionnel à particulier. Cependant, il existe quelques situations pour lesquelles votre acheteur, ou bien vous-même, voudriez annuler la vente de votre véhicule :

  • Un vice caché : le véhicule que vous vendez ne correspond pas à la description que vous en avez faite, ou contient un élément perturbant son bon fonctionnement que l’acheteur découvre après l’achat
  • Une annulation à l’amiable : toute raison pouvant pousser les deux parties à décider de l’annulation de la vente

En cas de vice caché, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la date d’achat pour se rétracter. Pour toute autre annulation, le délai est à négocier entre l’acheteur et le vendeur. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur les termes de l’annulation de la vente du véhicule, il faudra alors entamer une action en justice. Les tenants et aboutissants seront dans ce cas-là particuliers à votre situation.

Les Recours Possibles Selon la Nature du Vendeur

En matière de rétractation achat d’une voiture d’occasion, il est essentiel de distinguer les transactions entre particuliers de celles réalisées auprès d’un professionnel. Lorsqu’un particulier achète un véhicule d’occasion auprès d’un autre particulier, il peut invoquer certains motifs pour annuler la vente.

Transaction entre Particuliers : Vice Caché et Vice du Consentement

Par exemple, l’existence d’un vice caché peut justifier l’annulation de la vente, et l’acheteur dispose de 2 ans pour engager un recours à compter de la découverte du vice. De même, un vice du consentement, comme le dol, peut entraîner la nullité du contrat. L’absence de contrôle technique ou de remise de la carte grise peut également être un motif d’annulation.

Transaction avec un Professionnel : Droit de Rétractation et Crédit à la Consommation

En revanche, lorsqu’un particulier achète une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, comme un concessionnaire ou un garage, des règles supplémentaires s’appliquent. L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour la vente à distance, conformément aux articles L121-18 à L121-21 du Code de la consommation. Ce délai permet à l’acheteur de se rétracter sans avoir à justifier sa décision. De plus, si l’achat a été financé par un crédit à la consommation, l’acheteur peut renoncer au prêt et demander le remboursement de la somme versée.

Comment déclarer l’annulation de la vente d’un véhicule ?

Lors de la vente d’un véhicule, sa cession doit être enregistrée par le vendeur par le biais de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ou grâce à notre service de carte grise en ligne. Cela permet ensuite au vendeur de faire sa demande de carte grise, qui peut également être réalisée sur notre plateforme en ligne sécurisée. Pour ce qui est de l’annulation de la vente de votre véhicule, il existe plusieurs possibilités selon votre situation.

La carte grise est barrée, mais la cession n’est pas enregistrée

Il s’agit de la situation la plus simple pour les deux parties. La vente n’étant pas encore officialisée aux yeux de l’état, il vous suffira alors de vous arranger avec l’acheteur pour le remboursement et la restitution de votre véhicule.

Pour ce qui est de votre carte grise barrée, il vous faudra faire une demande de duplicata pour détérioration. Pour des démarches plus rapides, nous vous recommandons d’effectuer cette démarche sur notre plateforme agréée par le Ministère de l’Intérieur, comme expliqué plus bas.

La cession est enregistrée, mais l’acheteur n’as pas encore fait sa demande d’immatriculation

Lors de la vente d’un véhicule, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer sa demande de carte grise. Si celui-ci décide d’annuler la vente avant d’avoir enregistré le changement de titulaire de carte grise, il vous est encore possible d’annuler la cession du véhicule. Pour cela, il vous faut prendre contact avec l’ANTS en leur fournissant :

  • Une déclaration d’annulation de la cession signée par vous-même ainsi que l’acheteur
  • Une copie recto verso d’une pièce d’identité de l’acheteur

Vous pouvez ensuite faire une demande de duplicata de carte grise.

L’acheteur a déjà refait sa carte grise

Plus d’un mois s’est passés et l’acheteur dispose déjà d’un certificat d’immatriculation à son nom ? Cette situation intervient le plus souvent en cas de vice caché. La méthode dépendra de la façon dont est annulée la vente :

  • à l’amiable : l’acheteur doit enregistrer un certificat de cession à votre nom, et vous devez refaire une demande de carte grise pour changement de titulaire, en repayant les frais
  • après décision de justice : l’ANTS annule la cession du véhicule, et vous devez demander un duplicata de carte grise

Quelles sont les démarches de duplicata de carte grise ?

La demande de duplicata de carte grise pour détérioration est très simple et peu coûteuse. Il suffit de télécharger sur notre plateforme en ligne sécurisée :

  • Une copie de votre carte grise barrée
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Une preuve de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il en est exempté
  • Le formulaire CERFA n° 13757*03 nous autorisant à effectuer les démarches pour vous

Cette démarche de duplicata ne prend que quelques minutes et vous permet d’obtenir votre document sous quelques jours grâce à nos services rapides et abordables.

Quelles sont les démarches de changement de titulaire de carte grise ?

S’il vous faut faire une demande de changement de titulaire de carte grise suite à l’annulation de la vente de votre véhicule, cela revient à effectuer les démarches pour l’achat d’un nouveau véhicule. Il vous faut donc fournir :

  • La carte grise du véhicule que l’acheteur a refait, portant la mention “vendue le…” ou “cédée le…” et signée
  • Le formulaire CERFA n°13750*05 pour la demande d’immatriculation
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • la déclaration de cession du véhicule
  • Une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
  • Le certificat de situation administrative du véhicule vendu
  • Le formulaire CERFA n°13757*03 nous autorisant à effectuer les démarches pour vous

Pour ce qui est du coût de la carte grise, cela dépend largement du type de véhicule que vous possédez. Nous vous recommandons de lire l’article que nous avons consacré à ce sujet. Ce sera à vous de payer ce tarif d’immatriculation, sauf si négocié autrement avec l’acheteur annulant la vente.

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