Certificat de destruction d’un véhicule: comment l’obtenir

Accident, véhicule trop ancien pour être réparé ou fonctionner correctement, autant de raisons qui amènent à détruire votre véhicule. Une destruction en centre agréé est une formalité obligatoire car il est strictement interdit d’abandonner un véhicule en bord de route ou dans n’importe quel autre endroit.

Qu’est ce qu’un certificat de destruction ?

Le certificat de destruction est un document officiel qui vous permet de faire détruire physiquement et administrativement votre véhicule dans un centre VHU agréé.

Modèle du CERFA 14365*01

A quoi sert il ?

Le certificat de destruction comporte des avantages pour le propriétaire du véhicule qui s’en sépare. Il doit être retiré auprès d’un centre VHU afin de démarrer les procédures de destruction dont l’obligation est prévue par l’article R322-9 du code de la route. Il va permettre notamment:

• De pouvoir résilier son assurance auto auprès de la compagnie d’assurance
• D’avoir une preuve que le véhicule ne se trouve plus sous sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de l’immatriculation du véhicule
• De pouvoir monter un dossier afin d’obtenir une prime à la casse ou à la conversion.

Pourquoi procéder à la destruction d’un véhicule ?

On distingue 2 cas de figure pour la destruction d’un véhicule.

Ancienneté du véhicule

Passé un certain âge, votre véhicule va commencer à vous causer toutes sortes de soucis, jusqu’au moment où, malgré les nombreuses réparations, celui-ci ne fonctionnera plus. Il est donc temps de s’en séparer et de le faire détruire.

Epave

C’est le cas suite à un accident de la circulation. Votre véhicule est trop endommagé et a été évalué économiquement ou techniquement non réparable voire trop dangereux pour la sécurité routière et circuler à nouveau sur la voie publique.

Selon le cas de votre véhicule devenu épave, 2 documents différents existent:

• VEI ou véhicule économiquement irréparable. C’est le cas lorsque le montant des réparations est supérieur à sa valeur vénale
• VGE ou véhicule gravement endommagé s’applique lorsque les dégâts subis sont trop importants et nécessitent de trop lourdes réparations.

Comment obtenir un certificat de destruction automobile ?

Pour l’obtenir, il est nécessaire de connaître la marche à suivre.

S’adresser à un centre VHU agréé

Les centres VHU sont agréés par la préfecture et sous la direction du ministère de l’environnement. Ils sont les seuls démolisseurs à être en mesure de détruire en toute légalité votre véhicule. Vous pouvez retrouver la liste des centres habilités en ligne sur le net. Afin de ne pas vous faire avoir, vérifiez toujours que le centre en question affiche bien le logo “centre VHU agréé”

Quels papiers/documents pour un véhicule à détruire ?

Un dossier complet est indispensable afin de ne pas s’exposer à un refus de la part du centre VHU

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Qui doit déclarer la destruction d’un véhicule ?

En tant que propriétaire du véhicule, vous devez faire la déclaration de cession pour destruction de votre véhicule. Pour ce faire, vous devez faire un enregistrement de cession en réalisant vos démarches auprès de l’ANTS ou sur un site en ligne habilité par le ministère de l’intérieur et le trésor public comme notre site CCSL carte grise en ligne. Suite à cet enregistrement, vous recevrez par mail un code de cession qu’il devra transmettre à l’acheteur – ici présent le centre VHU- qui confirmera la destruction du véhicule.

Quel est le coût de destruction d’une voiture ?

La destruction d’un véhicule, (que ce soit un camion, une voiture, une camionnette ou encore un 3 roues), dans un centre VHU agréé est gratuite, toutefois, il faut que plusieurs conditions soient réunies:

• Le véhicule doit être complet et comporter les éléments essentiels qui le compose comme le moteur ou encore le pot catalytique
• Il ne doit pas contenir d’éléments non homologués

Notez que des frais de transport jusqu’au centre agréé, si votre véhicule n’est plus roulant, peut vous être facturé. Notez aussi que la destruction d’un deux roues est payante et que le tarif sera fixé en fonction du centre VHU choisi.