Modification d’adresse sur la carte grise

Suite à un déménagement en France ou un changement de nom dans votre rue ou encore lors d’une fusion de commune, il vous faut effectuer une demande de changement d’adresse.

Le titulaire de la carte grise originale en transmet simplement sa copie. Après l’enregistrement de la procédure, une étiquette sera envoyée à votre domicile sous pli suivi et apposable directement sur l’emplacement de l’ancienne adresse.

Grâce à notre plateforme habilitée par le Ministère de l’intérieur, faire une carte grise en ligne pour un changement d’adresse ou toute autre démarche est particulièrement simple et rapide. Seules quelques informations vous seront demandées ainsi que des pièces justificatives se rapportant à votre véhicule et à l’adresse de votre nouveau domicile.

Combien de temps ai-je pour faire le changement ?

La loi prévoit un délai d’un mois au propriétaire du véhicule, suite à un déménagement, pour faire sa déclaration de changement d’adresse.

Pourquoi effectuer le changement d’adresse

Selon l’article R322-7 du code de la route, un changement d’adresse ( domicile, siège social..) non déclaré dans un délai d’un mois sur votre carte grise est passible d’une contravention de 4ème classe en cas de contrôle des forces de l’ordre. En effet, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros. Si elle n’est pas payée selon le calendrier proposé, celle-ci peut se voir majorée à 375 euros avec un maximum pouvant atteindre 750 euros.

De plus, avoir un certificat d’immatriculation à la bonne adresse permettra à l’administration de vous retrouver en cas d’infraction comme un stationnement gênant ou un excès de vitesse et vous évitera ainsi les mauvaises surprises comme une amende majorée.

Même si vous comptez vendre votre véhicule, le certificat d’immatriculation devra être modifié en conséquence à la suite du déménagement. Pour une location longue durée (LLD) ou un leasing (LOA), la demande doit être faite par l’organisme prêteur : contactez-le professionnel de l’automobile que vous aurez choisi afin de connaître les documents nécessaires.

Est-il obligatoire de changer l’adresse sur son permis de conduire ?

En matière de permis de conduire, il n’y a aucune obligation concernant le changement de l’adresse. Si votre permis doit être refait suite à une perte, un vol ou même une détérioration, vous pourrez choisir ce moment pour en modifier l’adresse.

Comment faire une carte grise ?

Pour toutes vos démarches concernant un certificat d’immatriculation, il n’est désormais plus possible de se rendre auprès d’agents aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures. Toutefois, des bornes interactives ou points numériques restent accessibles en ces lieux pour les personnes n’ayant pas accès à internet. Plus simple et plus rapide, le recours à un service de carte grise en ligne s’applique également pour une demande de changement d’adresse. Quelques clics suffisent, une fois les documents justificatifs en main, pour finaliser cette opération sans aucune difficulté.

Toutes les procédures entourant votre carte grise en ligne peuvent ainsi être effectuées depuis chez vous. Véritable gain de temps, la demande de changement d’adresse d’un certificat d’immatriculation nécessite seulement de remplir les champs du formulaire en ligne correspondant avant de choisir votre mode de paiement.

Comment faire pour changer d’adresse sur la carte grise et est-ce gratuit ?

1er, 2ème ou 3ème changement d’adresse

Depuis la mise en place du nouveau système des immatriculations des véhicules (SIV), il y a 2 possibilités:

Votre immatriculation est déjà sous le nouveau système (SIV) de forme AB 123 CD

Pour une immatriculation de forme AB 123 CD (aussi appelée SIV), les trois premiers changements d’adresse entraîneront la livraison d’une étiquette à coller comportant la nouvelle adresse qu’il suffira d’apposer à l’emplacement de l’ancienne adresse.

Votre immatriculation est toujours sous l’ancien système (FNI) type 123 AB 01

Dans ces cas-là, la modification d’adresse impliquera l’émission d’une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro de plaques d’immatriculation mis au nouveau système (SIV).

4ème changement d’adresse

Une nouvelle carte grise devra être délivrée car un même certificat d’immatriculation ne permet que trois changements d’adresses successifs. Si cette modification réclame un changement de vos plaques minéralogiques, l’ancienne carte grise devra être conservée pendant cinq ans.

Quel tarif ?

Peu importe le nombre de changement d’adresse, le tarif appliqué sera celui de 2,76 euros correspondant à la redevance d’acheminement y5 qui permet de participer à l’acheminement de votre nouvelle carte grise.

Pour les anciennes immatriculations, il vous faudra rajouter le prix des plaques minéralogiques qui devront être changées.

En vous adressant à notre équipe pour toutes modifications concernant votre carte grise, des frais de traitement du dossier d’un montant de 10,90 € euros s’appliquent.

Quels documents fournir pour un changement d’adresse du certificat d’immatriculation ?

Les pièces justificatives à fournir pour un dossier de changement d’adresse complet sont:

• L’original de la demande d’immatriculation via le Cerfa N° 13750*05 en ayant prit soin de cocher la case “changement de domicile”
• Copie du permis de conduire du titulaire du certificat d’immatriculation
• Copie du certificat d’immatriculation
• Copie de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire de la carte grise si
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ( facture edf, eau ou téléphone, avis d’imposition ou encore attestation d’hébergement)
• Copie du contrôle technique en cours de validité du véhicule si nécessaire.

Pour entériner votre demande de changement d’adresse, certaines informations sont indispensables. Le formulaire en ligne à remplir inclut le numéro d’immatriculation concerné, le genre du véhicule et votre département de résidence.

Où faire le changement d’adresse de ma carte grise ?

Plusieurs solutions sont possibles comme le site de l’ANTS ( Agence Nationale des titres sécurisés) ou les concessionnaires et garagistes qui ont reçu une autorisation du ministère de l’intérieur. Mais ces solutions sont parfois fastidieuses, demandent la possibilité de se déplacer et peuvent parfois être longues au niveau des procédures d’envoi et / ou de réception des documents.

L’avantage de la déclaration en ligne en passant par notre plateforme CCSL se trouve notamment dans le fait que tout peut se faire de chez vous. Il vous suffit simplement d’avoir un scanner ou appareil photos numérique afin de nous envoyer vos pièces justificatives. D’autre part, nous vous accompagnons et restons disponibles pour toutes vos questions.

Attention, afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais, votre dossier de changement d’adresse doit absolument être complet.

Un accompagnement dans vos démarches administratives

Il est parfois difficile de s’y retrouver à travers les différentes démarches à réaliser pour votre carte grise en ligne. Pour vous simplifier la tâche, nous nous proposons de vous accompagner à chaque étape. Un service de suivi en ligne de votre dossier est accessible en vous connectant à votre espace utilisateur.

Ce faisant, vous pourrez voir sur une même page vos démarches en cours concernant votre carte grise en ligne. En cas de difficultés quelconque, il est également possible de nous joindre par téléphone. Le service d’assistance (appel non surtaxé) est disponible du lundi au vendredi.

Questions autour du changement d’adresse sur votre carte grise