La modification des caractéristiques techniques sur votre véhicule est soumise à des règles et doit, dans la plupart des cas, vous amener obligatoirement à faire modifier votre carte grise. L’équipe CCSL vous aide à comprendre quand et comment faire ses changements en toute légalité.
Sommaire
Transformations nécessitant ou non une modification de votre certificat d’immatriculation
On distingue 2 types de changements: Les transformations dites majeures qui entraînent une modification de la carte grise et les transformations dites mineures qui ne nécessitent aucune déclaration.
Modifications des indications d’ordres techniques comme :
- La puissance,
- Le poids et la dimension des essieux,
- Le freinage,
- Les organes de manœuvre, de direction et de visibilité,
- L’énergie notamment pour le passage du moteur thermique en électrique ou encore le changement de carburant comme le passage à l’éthanol,
- Les émissions polluantes et les nuisances sonores.
- Genre du véhicule: véhicule de tourisme (VP), véhicule utilitaire / société (CTTE), véhicule spécialisé (VASP) notamment si vous transformer un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou inversement
- Aménagement d’une camionnette en camping-car
- Aménagement d’une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
- Adjonction d’un side-car
- Débridage, par un professionnel, d’une moto en la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard conduisant depuis 2 ans avec un permis A obtenu avant ses 24 ans)
Attention: le débridage des motos est autorisé pour les motos neuves et celles déjà en circulation à condition qu’elles soient équipées d’un système de freinage antiblocage des roues.
Elles n’ont aucun impact sur votre certificat d’immatriculation
- Pose d’un siège auto dans un véhicule particulier
- Changement des tapis de sol et housses de siège
- Pose d’un système d’aide à la navigation (GPS)
- La pose d’éléments décoratif tant qu’ils n’entraînent pas une modification de la visibilité
Quel délai pour effectuer les démarches de changements sur ma carte grise
Comme pour toutes modifications sur votre carte grise, vous avez un délai d’un mois pour effectuer l’actualisation des données techniques de votre véhicule sur votre certificat d’immatriculation. En effet, un contrôle des forces de police pourrait vous faire encourir une amende forfaitaire de 135 euros majorée 750 euros pour manquement à cette obligation.
Comment faire un changement de carte grise suite à la modification des caractéristiques d’un véhicule ?
Pour ce faire, des papiers sont à nous remettre afin de lancer la procédure.
Pièces justificatives
Les documents à fournir sont variables selon les modifications
Pour les modifications de la notice descriptive que nous avons évoqué dans le précédant tableau, il vous faudra:
- Copie du procès verbal de réception à titre isolé autrement appelé RTI
- Copie de preuve du contrôle technique
- Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03 afin de nous autoriser à effectuer les démarches pour vous
- Copie d’une pièce d’identité ( carte d’identité, passeport, carte de séjour..)
- Copie du permis de conduire
- Copie de l’attestation d’assurance
- Copie d’un justificatif de domicile de mois de 6 mois type facture EDF, eau, téléphone, attestation d’hébergement
- Original de la carte grise
Le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) se demande auprès de la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Si vous résidez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 sachez que la demande pour la délivrance du RTI se fera auprès de la DRIEE Ile-de-France (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie).
La copie du RTI est nécessaire aussi pour les véhicules reconstitués à partir de pièces détachées.
- Certificat du carrossier justifiant: la transformation, le genre de la carrosserie, le poids à vide du véhicule (PV), le poids total en charge (PTAC) et le poids total roulant autorisé ( PTRA)
Attention, si la carrosserie du véhicule à été modifiée dans un des pays tiers de l’Union Européenne, il vous faudra rajouter le certificat 846A dont l’obtention se fait auprès de la direction régionales des douanes et droits indirects (DRDDI).
- Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03 afin de nous autoriser à faire les démarches à votre place
- Copie du permis de conduire
- Copie de d’une pièce d’identité ( carte d’identité, passeport, carte de séjour ..)
- Copie de l’attestation d’assurance du véhicule
- Copie d’un justificatif de domicile de mois de 6 mois type facture EDF, eau, téléphone, attestation d’hébergement
- Original de la carte grise
- Certificat de conformité dûment signé par le constructeur ayant effectuer la ou les transformations
- Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03 afin de nous permettre de réaliser les démarches pour vous
- Pièce d’identité ( carte d’identité, passeport, carte de séjour etc..)
- Copie de l’attestation d’assurance
- Permis de conduire avec mention du permis valable pour la catégorie du véhicule immatriculé
- Copie d’un justificatif de domicile de mois de 6 mois type facture EDF, eau, téléphone, attestation d’hébergement
- Original de la carte grise
- Bulletin de pesée du véhicule si modification du poids à vide (PV)
- Certificat délivré lors d’un contrôle technique de moins de 6 mois lors d’une modification du PTAC ou couple PTAC/PTRA
- Justificatif d’identité ( carte d’identité, carte de séjour, passeport..)
- Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03 afin de nous permettre de faire les démarches à votre place
- Copie de l’attestation d’assurance
- Copie du permis de conduire en adéquation avec la catégorie du véhicule immatriculé
- Copie d’un justificatif de domicile de mois de 6 mois type facture EDF, eau, téléphone, attestation d’hébergement
- Original de la carte grise
Prix du certificat d’immatriculation pour modifications des caractéristiques techniques ?
Là encore, 2 possibilités :
Véhicule transformé déjà à votre nom
Dans ce cas précis, il vous faudra simplement payer le prix de la taxe de gestion y4 (11 euros) ainsi que celui de la redevance d’acheminement y5 (2,76 euros). Ainsi que le coût des caractéristiques modifiées.
Coût d’un véhicule transformé avant immatriculation à votre nom
En fonction des modifications apportées, vous vous verrez dans l’obligation de payer plusieurs taxes et redevances qui incombent à l’établissement d’une nouvelle carte grise a savoir:
- La taxe régionale Y1 calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule multiplié par le prix du cheval fiscal de votre lieu d’habitation
- La taxe fixe y4 qui correspond au coût de gestion de production de votre nouvelle carte grise
- La redevance d’acheminement y5 qui comme son nom l’indique sert à l’envoi de votre certificat d’immatriculation définitif.
Afin d’éviter la moindre surprise, nous vous conseillons d’utiliser notre simulateur en ligne gratuit afin de connaître le tarif exact qui vous sera demandé.
A qui s’adresser pour ses changements sur mon certificat d’immatriculation ?
Depuis l’application du plan préfecture nouvelle génération ( PPNG), il n’est plus possible d’effectuer les demandes de cartes grises directement aux guichets des préfectures et sous-préfectures. Toutes les démarches se font maintenant en ligne. Toutefois, si vous n’avez pas accès à internet depuis votre domicile, vous pouvez encore vous rendre en préfecture afin d’avoir accès aux points numériques mis en place.
L’ ANTS
Le site de l’agence nationale des titres sécurisés permet l’accès à une plateforme en ligne. vous pouvez tout à fait décider de vous adresser à eux pour faire établir la demande de changement sur votre certificat d’immatriculation. Sachez toutefois qu’il est parfois difficile de faire ses démarches seul(e) puisqu’aucune aide n’est proposée sur sur site De plus, en fonction du coût total de votre carte grise, vous devrez vous acquitter de la somme en une seule fois ce qui peut parfois représenter un coup de massue pour votre portefeuille.
Notre site en ligne CCSL
Avec nous, pas de surprises mais surtout beaucoup d’avantages ! En vous adressant à notre équipe de professionnels habilités par le ministère de l’intérieur et le Trésor public, vous bénéficierez:
- De la possibilité de nous envoyer votre dossier par mail
- D’un espace personnel
- D’une assistance téléphonique du lundi au vendredi pour toutes questions concernant votre dossier
- De la possibilité de payer en 1 X, 2X ou même 3 X par carte bancaire
- De payer par chèque ( en 1 seule fois)
- Et même de vous rendre directement dans notre agence de Ganges près de Montpellier si votre situation géographique vous le permet.
L’accès à nos démarches de carte grise en ligne et ses avantages sera accessible pour un tarif unique de 28,90 euros en plus du coût de votre certificat d’immatriculation.
Une fois que nous aurons reçu votre dossier complet, vous recevrez par mail et sous 24 heures votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI) afin de pouvoir vous déplacer en toute quiétude. Une fois fabriquée par l’imprimerie nationale, votre carte grise définitive vous sera envoyée par pli suivi et sécurisé directement à votre domicile.
Pour aller un peu plus loin
Afin que tout soit le plus clair possible pour vous, voici quelques-unes des questions les plus posées.
Normalement, Le certificat d’immatriculation est nécessaire et obligatoire pour passer le contrôle technique toutefois, il existe des cas où le CT est tout de même possible
Sur le site de l’ANTS, vous aurez la possibilité de récupérer, de façon rapide, une fiche d’identification de votre véhicule. Bien évidemment, il vous faudra penser rapidement à faire une demande de duplicata de votre carte grise.
Suite à un contrôle routier, votre véhicule vient d’être immobilisé (suite à un défaut de contrôle technique) sur la voie publique et votre carte grise confisquée. Normalement, les forces de police vous auront remis une fiche de circulation provisoire qui vous permettra, dans un délai de 7 jours, de passer votre CT. Suite à cela, un procès-verbal de contrôle vous sera remis afin que vous puissiez en justifier devant les forces de police et ainsi récupérer votre carte grise.
Lorsque vous augmentez le nombre de places de votre véhicule, celui-ci devient non conforme. Vous devrez donc repasser le contrôle technique afin de vous assurez que votre véhicule est sécuritaire puis faire un passage aux mines.
En vous adressant à la DRIEE ( direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie) si vous vivez en Ile-de-France ou bien à la DREAL ( direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) pour les autres régions.
N’hésitez pas à consulter notre topic détaillé sur ce sujet.
Oui, cela est possible. Etant une modification des caractéristiques techniques répertoriées sur votre carte grise, ce changement devra être suivi d’une déclaration avec modification de votre certificat d’immatriculation.
Vous devez impérativement vous adresser à un installateur agréé afin qu’il installe votre boîtier homologué. Vous n’aurez pas besoin du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) en revanche les justificatifs remis par l’installateur sont indispensables.
