Le Certificat de non gage

Le Certificat de non gage ou de situation administrative

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Certificat de non gage

Un certificat de non gage est un document de situation administrative très important lors de l’achat d’un véhicule à moteur d’occasion, il permet à l’acheteur de s’assurer qu’il n’y a aucun gage ou opposition sur son nouveau véhicule.

C’est quoi un certificat de non gage ou de situation administrative ?

Un certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) regroupe deux types de mentions . Quand une personne vend un véhicule terrestre à moteur d’occasion, il est tenu de remettre à l’acheteur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Pour des raisons pratiques, ces deux attestations ont été regroupées, sur un seul document qui est le certificat de non gage.

Le certificat de non gage ne peut être délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France. En effet, le certificat de situation administrative (ou CSA) n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger.

A quoi sert le certificat de non gage ?

Le rôle du certificat de non gage est d’indiquer la présence ou non de particularités, en général un gage ou une opposition au transfert (en cas de présence, le véhicule ne peut être vendu), sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission. Il constitue un document important pour l’acheteur du véhicule.

En d’autres mots, le certificat de situation administrative est un document qui permet de savoir si une particularité empêche la vente du véhicule. Ce certificat doit être remis par le vendeur d’un véhicule à l’acheteur, le document doit être daté de moins de 15 jours. Ainsi, le transfert de la carte grise peut se faire, et le nouveau propriétaire du véhicule pourra l’immatriculer à son nom.

Pour l’obtention du certificat de situation administrative détaillé (autre appellation du certificat de non gage), il faut renseigner dans un formulaire les informations demandées à l’identique de ce qui est imprimé sur le certificat d’immatriculation (ou la carte grise).

Les mentions du certificat de non gage

Le certificat de non gage fait apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule. Il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu’il existe une opposition au transfert de la carte grise. Dans ce cas, tant que la situation administrative du véhicule n’est pas régularisée, la vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu.

Certificat de non gage

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

Une voiture est dite gagée quand un créancier (comme une banque) dispose d’une garantie sur le véhicule. La présence d’un gage sur un véhicule empêche son propriétaire de le vendre. Pour pouvoir vendre le véhicule, le gage en question sur ce dernier doit être levé.

La procédure d’opposition

Si une procédure d’opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. La procédure d’opposition peut être engagée dans ces cas :

  • Si le véhicule a été accidenté et qu’il est considéré comme dangereux.
  • Si le véhicule est déclaré comme économiquement irréparable.
  • Si le véhicule est saisi.
  • Si le véhicule est déclaré volé.
  • Si le titulaire de la carte grise n’habite plus à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules.
  • Si le propriétaire du véhicule n’a pas payé des amendes le concernant.

Comment obtenir la levée du gage ou de l’opposition ?

Si un véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition de transfert, le titulaire de la carte grise doit tout d’abord obtenir la levée du gage ou de l’opposition, avant de pouvoir vendre le véhicule.

Dans le cas d’un gage

Si le véhicule est gagé, c’est généralement parce qu’il a été acquis avec un crédit de type crédit-bail. Pour que l’organisme financier demande la levée du gage, le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé l’intégralité du crédit. Ce n’est qu’ensuite du remboursement intégral, qu’un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

Dans le cas d’une opposition

Il existe quatre cas d’opposition, la levée de chacune est différente de celle des autres.

  • Une opposition judiciaire : Dans ce cas, l’opposition ne peut pas être levée tant qu’il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV). En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au fichier des véhicules volés sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué. Ce n’est qu’ensuite de la restitution du véhicule, qu’un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.
  • Une opposition d’un huissier : Lorsqu’il s’agit d’une opposition demandée par un huissier dans le cadre d’une saisie. Dans ce cas, la levée de la part de l’huissier peut être obtenue par le titulaire de la carte grise généralement en réglant le montant qu’il lui a été réclamé. Ce n’est qu’ensuite du versement de ce montant, qu’un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.
  • Une opposition du trésor public : Une opposition est demandée par le Trésor public, s’il constate que le titulaire de la carte grise n’habite plus à l’adresse enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts. Dans ce cas il faut s’adresser au service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…). Ce n’est qu’ensuite du changement de domicile de la carte grise, qu’un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.
  • Une opposition d’un expert automobile : L’opposition est demandée par les experts automobiles dans deux cas. Le premier cas, est lorsque le véhicule fait partie des véhicules économiquement irréparables (VEI). Le deuxième cas, est lorsque le véhicule fait partie des véhicules gravement accidentés (VGA). Après la réalisation des travaux sur le véhicule, une nouvelle expertise doit être effectuée. La levée de l’opposition est impossible, tant que l’expertise considère toujours le véhicule comme relevant d’une des catégories VEI ou VGA. Le véhicule ne pourra être cédé qu’à un démolisseur.

Obtenir un certificat de non gage

Après la levée du gage ou de l’opposition, et donc l’obtention du certificat de situation administrative, le vendeur peut prouver à l’acheteur que son véhicule ne se trouve dans aucune de ces situations citées précédemment et qu’il peut donc être vendu librement.

Comment obtenir un certificat de non gage en ligne gratuit et immédiat ?

Pour obtenir un certificat de non gage rapidement, il est désormais nécessaire de réaliser une demande en ligne sur internet puisque depuis 2017, il n’est plus possible de se rendre aux guichets des préfectures et sous préfectures pour réaliser les démarches liées aux cartes grises. Cette procédure permet d’obtenir un document juridiquement valable pour conclure la vente du véhicule.

Demande en ligne via le site service public

Pour accomplir les formalités, vous devez d’abord vous connecter au site du SIV (système d’immatriculation des véhicules) à l’adresse https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou encore par le site Histovec, propriété de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et renseigner certaines informations sur le véhicule et sur son titulaire. Les renseignements à fournir comprennent :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule.
  • Sa date de première immatriculation.
  • La date de la carte grise.

Cette procédure en ligne permet de demander un certificat de situation administrative de chez-soi en quelques clics, muni de sa seule carte grise. L’obtention du certificat de situation administrative est immédiate. La procédure ne prend que quelques minutes, elle comprend les formalités d’inscription ainsi que la demande de validation en ligne.

À la fin de ces démarches, le vendeur du véhicule obtient son certificat de situation administrative. Il ne reste plus qu’à l’imprimer puis le remettre à l’acheteur.

La forme du certificat de non gage

Le certificat de situation administrative est un document d’une page sur laquelle est apposé le sigle du ministère de l’Intérieur. Il comporte l’identification du véhicule (numéro d’immatriculation, numéro VIN ou numéro de série, et la marque du véhicule) suivie de la phrase « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition », puis de la date à laquelle le document a été établi, qui rappelons le est très importante, parce que le certificat de non gage ne doit pas dépasser 15 jours.

Le prix d’une demande de certificat de non gage

La procédure de demande de certificat de non gage sur le site officiel mis en ligne par l’administration est totalement gratuite et n’entraîne donc aucun frais.

Les conséquences de l’absence du certificat de non gage

Que se passe-t-il si le vendeur ne remet pas de certificat de non gage à l’acheteur lors de la vente ? Pour répondre à cette question brièvement on peut dire :

  • S’il n’y a aucun gage ou aucune opposition, l’acheteur s’en sort bien.
  • S’il y a une présence d’une particularité sur la situation administrative du véhicule, l’acheteur va rencontrer des problèmes.

En effet, en l’absence du certificat de non gage, l’acheteur ne pourra tout simplement pas savoir si un gage ou une opposition existe sur le véhicule. Au final, il ne pourra le savoir qu’au moment de faire sa demande de carte grise en ligne et donc après la vente.

Si aucun gage ou opposition n’existe sur le véhicule acheté, l’acheteur pourra faire sa demande de carte grise en ligne. En effet, le certificat de non gage ne fait pas parti des documents demandés par l’administration pour faire une carte grise.

En revanche, et c’est là où les choses se compliquent, en cas de présence d’un gage ou d’une opposition au transfert de carte grise, l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.

La remise du certificat de non gage permet ainsi à l’acheteur de s’assurer qu’il pourra bien accomplir cette démarche sans que la procédure ne soit bloquée.

F.A.Q

Sans carte grise, comment savoir si une voiture ou un véhicule est gagé ?

A priori, seul le propriétaire du véhicule détenteur de la carte grise peut demander un certificat de non gage. Si vous souhaitez vendre votre véhicule mais que vous avez perdu votre carte grise, il faudra alors demander un duplicata de celle-ci qui vous permettra, une fois obtenue, de faire votre demande de certificat de non gage.

Pourquoi je n’arrive pas à avoir un certificat de non gage ?

Il est possible que lors de votre demande en ligne, s’affiche un message d’erreur ou des mentions tels que: “aucun dossier ne correspond à votre recherche”, ou encore “l’opération ne peut se poursuivre” Pas de panique, si c’est le cas, il est possible que le nom ou prénom du titulaire soit mal orthographié ou que le numéro de plaque minéralogique ne correspondent pas au format autorisé. Je m’explique:

  • Faites très attention à la façon dont sont orthographiés vos noms et prénoms. Reprenez la carte grise et écrivez le exactement de la même façon. Un accent ou encore un trait d’union peuvent bloquer le dossier car vous serez alors non reconnu.
  • La plaque d’immatriculation elle, si elle ne correspond pas au format attendu, pourra également bloquer votre dossier. Le mieux est de vous adresser téléphoniquement à votre préfecture afin de connaitre, exactement, les démarches à suivre.

Est-ce obligatoire d’avoir un certificat de non gage ?

Alors dans l’absolu, non, il n’est pas obligatoire. Cependant, dès que vous souhaitez vendre votre voiture d’occasion ou tout autre véhicule ou faire la carte grise de votre nouvelle acquisition, là, il deviendra obligatoire puisqu’il vous sera impossible de faire ses démarches sans le certificat de non-gage.

Demande de certificat de non gage : Est-ce gratuit ?

La procédure de demande de certificat de non gage sur le site officiel mis en ligne par l’administration à l’adresse https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat est totalement gratuite et n’entraîne donc aucun frais.

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