Qu’est-ce qu’un quitus fiscal et comment l’obtenir ?

Qu’est-ce qu’un quitus fiscal et comment l’obtenir ?

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Vous souhaitez acheter votre prochain véhicule dans un pays de l’Union Européenne ? Vous avez peut-être entendu parler du document appelé quitus fiscal. Ce certificat, peu utilisé dans l’administration quotidienne, reste assez peu connu des automobilistes français. Nous vous invitons à découvrir ce qu’est le quitus fiscal et les démarches à effectuer pour l’obtenir.

Quitus fiscal : Qu’est-ce que c’est ?

Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, est un document certifiant de la conformité du véhicule concernant le paiement de la TVA pour un véhicule acheté en Union Européenne. Le quitus fiscal est indispensable à l’obtention d’une carte grise, ou certificat d’immatriculation, d’un tel véhicule. Son but premier est d’éviter la fraude fiscale, les arnaques de revendeurs peu scrupuleux, et également contrôler les véhicules provenant de l’étranger.

Le quitus fiscal : Comment l’obtenir ?

Les démarches d’obtention du quitus fiscal sont assez simples. Vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ces démarches peuvent en temps normal s’effectuer sur place. Pendant la période de crise de la COVID-19, celles-ci ne s’effectuent plus que par mail, et ce jusqu’à nouvel ordre. Vous trouverez les adresses correspondant à votre département sur le site impots.gouv.fr.

Quels sont les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal ?

Afin d’obtenir votre quitus fiscal, vous devrez fournir :Quels sont les documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal ?

  • La facture d’achat du véhicule ou certificat de cession
  • La carte grise étrangère ou document équivalent
  • Une pièce d’identité en cours de validité : passeport, carte d’identité, titre de séjour…
  • Un justificatif de domicile récent : en savoir plus sur les justificatifs de domicile 
  • Le Formulaire N°1993-PART-D : demande de quitus fiscal disponible en suivant ce lien
  • Un certificat de radiation du système d’immatriculation pour les véhicules importés d’Allemagne

Il peut également vous être demandé de fournir un Certificat de Conformité Européenne (COC) lors de l’achat d’un véhicule neuf. Cependant celui-ci n’est obligatoire que sur demande de l’administration.

À noter : Si les documents que vous présentez ne sont pas rédigés en français, il pourra vous être demandé de procéder à une traduction agréée, à vos frais.

Quand effectuer ma demande de quitus fiscal ?

Vous disposez de 15 jours pour faire votre demande de quitus fiscal après l’achat du véhicule. Nous vous conseillons d’effectuer ces démarches au plus vite, car vous ne disposez également que d’un mois après l’achat du véhicule pour faire vos démarches de carte grise pour un véhicule importé. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre article à ce sujet.

Quel coût pour le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document gratuit. Cependant, il vous sera demandé de reverser 20% de TVA si :

  • Le véhicule acheté en Union Européenne a moins de 6 mois, quel que soit son kilométrage
  • Le véhicule acheté a moins de 6000 km, quel que soit son âge

Si toutefois vous avez déjà payé la TVA lors de l’achat du véhicule, vous devrez tout de même vous affranchir de la TVA et en demander le remboursement à votre vendeur.

Les sanctions en cas de défaut de quitus fiscal

Attention à ne pas vous mettre le service des impôts à dos ! La Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR) effectue des contrôles aléatoires de quitus fiscal pour les acheteurs de véhicules étrangers. Assurez-vous de bien remplir vos documents et de ne pas faire de fausse déclaration, même par erreur. En cas de contrôle, une fausse déclaration peut vous coûter bien plus que la TVA. Vous serez ainsi passible de 30 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.

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