Carte grise en Préfecture de la Haute-Garonne (31)
Sommaire
Carte grise en Préfecture de la Haute-Garonne, est-ce possible ?
De nos jours obtenir un Certificat d’Immatriculation, ne se fait plus en Préfecture depuis le Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017. Les services de la Préfecture de la Haute-Garonne pour les cartes grises, ils n’existent plus. Vous devez donc impérativement faire la demande sur le web via des sites de professionnels de l’automobile habilités et agréés.
La Préfecture de la Haute-Garonne et le Trésor Public ont habilité, certifié et agréé Carte Grise en Ligne CCSL.fr à répondre à toutes les demandes relatives à l’obtention de votre carte grise auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne. Nous pouvons réaliser celle-ci et à en percevoir le règlement pour le compte du Trésor Public. De plus nous vous proposons le paiement en plusieurs fois.
On observe une dématérialisation des demandes de cartes grises en Préfecture, depuis la mise en place du « Plan Préfecture Nouvelle Génération » (PPNG).
Coordonnées Préfecture de la Haute-Garonne (31)
- Adresse de la Préfecture de la Haute-Garonne : 1 rue Sainte-Anne – 31038 Toulouse Cedex 9
- Région : Occitanie
- Téléphone : 05 34 45 36 01
- Fax : 03 23 98 30 76
- Site web : Préfecture de la Haute-Garonne
Qui s’occupe des cartes grises à la Préfecture de la Haute-Garonne ?
N’étant plus possible de faire sa carte grise à la Préfecture de la Haute-Garonne, vous pouvez à présent faire votre demande en ligne sur la plateforme carte-grise-en-ligne-ccsl.fr
Faire sa carte grise en ligne est devenu plus simple et rapide. Vous pouvez effectuer vos demandes de carte grise de l’endroit de votre choix, il suffit simplement d’un connexion internet.
Qu’en est-il de la Loi à propos des cartes grises à Toulouse ?
Lorsqu’on fait l’acquisition d’un véhicule, la carte grise doit être faite dans le mois suivant la date indiquée sur le Certificat de cession. Passé ce délai vous devrez vous acquiter d’une amende forfaitaire de 135 euros.
Après réception de tous vos documents, il est établi un justificatif officiel de votre démarche à fournir en cas de contrôle de police, vous évitant tout risque damende. Il sagira soit dun Accusé Réception (AR), soit dun Certificat Provisoire dImmatriculation (CPI).
Délai de réalisation auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne
En cas d’immatriculation au format AA 123 ZZ, et vous demander une carte grise pour un changement de titulaire, vous recevrez votre nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 4 jours par l’Imprimerie Nationale.
Si votre plaque minéralogique est sous lancien système « 123 AB 34 », la procédure est un peu différente. Il sera attribué à votre véhicule par la Préfecture une nouvelle immatriculation « AA 123 ZZ ». Votre nouvelle carte grise vous parviendra alors sous un délai dun mois par envoi postal recommandé. La même démarche se fait pour toutes situations : véhicules venant de létranger, les successions, etc
A savoir que le CPI a également une durée de validité dun mois.
TARIF
28,90 € TTC
Commander votre carte grise en ligne
Sélectionner le type de formalité que vous souhaitez effectuer :
Comment réaliser une carte grise auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne par l’outil Carte Grise en Ligne CCSL.fr ?
Vous trouverez facilement sur notre site web la solution adéquate. En effet, quelques minutes vous permettront de commander votre carte grise pour tous types de véhicules auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Il vous suffit de sélectionner le type de démarche que vous souhaitez réaliser et de remplir les champs du formulaire : cela ne prendra que quelques minutes. Changement de titulaire, demande de duplicata, changement d’adresse, de locataire, de statut matrimonial, etc.
Ensuite vous choisissez votre mode de règlement, vous procédez au paiement en 1 fois (sans frais), 2, 3 ou 4 fois. Puis envoyez votre dossier de carte grise préalablement constitué directement sur le site en voie électronique. Par le biais de carte-grise-en-ligne-ccsl.fr, site agréé par la Préfecture et le Trésor Public, la demande en ligne n’a jamais été aussi rapide.
Selon la nature de votre demande, vous trouverez une liste de pièces à nous faire parvenir par voie électronique : certificat dimmatriculation, permis de conduire, pièce d’identité, certificat de cession, justificatif de domicile, demande de certificat d’immatriculation signée (Cerfa)… La liste des documents numérisés à transmettre pour obtenir une carte grise Toulouse diffère selon la nature de votre demande, vous trouverez tout ce dont vous avez besoin sur Carte grise en ligne CCSL.fr.
Comment calculer le prix de votre carte grise auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne ?
La plateforme Carte Grise en Ligne CCSL est facile à utiliser et riche en informations se rapportant aux cartes grises. Vous pouvez y trouver même un simulateur de calcul du tarif d’une carte grise. Ainsi donc, il vous suffira de remplir les rubriques du formulaire pour avoir le tarif réel à payer. Par la suite, libre à vous de finaliser votre demande en ligne.
Le tarif du cheval fiscal appliqué est voté chaque année lors d’une délibération du Conseil Général qui va fixer un tarif unitaire pour chaque Préfecture. Pour une carte grise dans le département 31, le tarif est de 44 , il est identique pour toute la région Occitanie, auquel sajoute systématiquement des frais fixes imposés par la Préfecture.
Pour tout savoir sur le tarif final de votre carte grise, sur site de carte grise en ligne des devis sont réalisables.
Questions fréquentes à propos du certificat d’immatriculation à la Préfecture de la Haute-Garonne
Est-il utile daller à la Préfecture de la Haute-Garonne pour faire ma carte grise ?
Non, puisque vous ne pourrez accomplir aucune démarche administrative se rapportant à une immatriculation en vous rendant à la Préfecture de la Haute-Garonne. Cest également vrai pour les différentes sous-préfectures du département Haute-Garonne. L’ensemble des demandes doivent se faire en ligne auprès dun professionnel habilité et agréé tel que Carte Grise en Ligne CCSL. En vous rendant à la Préfecture de la Haute-Garonne qui se situe à l’adresse : 1 rue Sainte-Anne – 31038 Toulouse Cedex 9, vous pourrez connaître la marche à suivre pour des demandes autres que celles touchant limmatriculation dun véhicule.
Dans quels cas puis-je avoir droit à une réduction sur le prix de la carte grise ?
Il existe plusieurs cas de figure pour obtenir un tarif réduit :
- Si votre véhicule est âgé de plus de 10 ans, le montant de la taxe régionale sera réduit de moitié ;
- Si souhaitez demander carte grise collection ;
- Si êtes propriétaire d’un véhicule considéré comme peu polluant, c’est le cas en particulier des véhicules électriques, hybrides ou qui roulent au bioéthanol. A ce moment et pas pour toutes les régions, des remises peuvent être appliquées. Concernant la région Occitanie, les personnes possédant un véhicule considéré commepropre ;
- Si vous voulez faire immatriculer une motocyclette plutôt quune automobile, car en effet les prix de carte grise , ils peuvent varier en fonction du type de véhicule ;
Les conducteurs peuvent-ils se déplacer sans carte grise ?
Vous ne pouvez en aucun cas circuler sans certificat dimmatriculation en région Occitanie ou partout en France ! Seule exception : si vous êtes muni dun Certificat Provisoire dImmatriculation, vous pouvez rouler pendant une durée de 30 jours. Le CPI vous pourra vous être remis lorsque votre demande dimmatriculation sera finalisée. Si vous roulez sans carte grise, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros.
Comment effectuer le suivi d’une commande de carte grise ?
Suite à votre commande de carte grise il est normal de se demander où en est votre carte grise ?
Tout d’abord connectez vous à votre espace client pour contrôler que votre commande est complète et que tous vos documents justificatifs ont bien été transmis à nos services. Si c’est le cas vous serez en mesure d’effectuer votre suivi en ligne facilement depuis le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), c’est ce site qui vous indiquera où en est votre document.