Doit-on toujours réaliser sa demande de carte grise à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ?
Réaliser ses démarches de carte grise, ne peut plus se faire en se rendant à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques suite au Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, voir le Décret sur Légifrance. Les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques pour les cartes grises, ils sont fermés. Vous devez donc obligatoirement faire votre demande en s’adressant à un service de carte grise disposant d’une habilitation.
La Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Trésor Public ont habilité, certifié et agréé Carte Grise en Ligne CCSL.fr à traiter les demandes relatives à l’obtention de votre carte grise auprès de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Réalisez vos démarches en toute simplicité grâce à notre plateforme de carte grise en ligne.
Il n’est plus nécessaire d’effectuer ses démarches de cartes grises en Préfecture, depuis la mise en place du « Plan Préfecture Nouvelle Génération » (PPNG).
Coordonnées Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (64)
- Adresse de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : 2 rue du Maréchal Joffre – 64021 Pau Cedex
- Région : Nouvelle-Aquitaine
- Téléphone : 05 59 98 24 24
- Fax : 05 65 60 19 26
- Site web : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Où faire ma demande de carte grise ?
Le moyen le plus simple Actuellement est d’effectuer ses démarches par internet Si vous résidez à Pau, vous pouvez déposer votre dossier de carte grise soit :
- auprès d’un professionnel de l’automobile,
- dans les bureaux de tabacs,
- ou tout simplement sur le web sur carte-grise-en-ligne-ccsl.fr
Via internet les formalités sont simplifiées et votre carte grise vous sera délivrée sous 4 à 5 jours. Vous pouvez réaliser votre dossier de carte grise de l’endroit de votre choix, depuis n’importe quel périphérique et à l’heure que vous souhaitez.
La Législation en vigueur à Pau
Suite à l’achat d’un véhicule la demande de certificat d’immatriculation doit être faite au plus tard 30 jours suivant l’achat. Au delà de ce délai vous devrez vous acquiter d’une amende forfaitaire de 135 euros, voir la confiscation de l’ancienne carte grise.
Carte-grise-en-ligne-ccsl.fr est là pour vous car seulement 48 heures après réception de votre dossier complet, nous vous délivrerons un justificatif officiel de votre demande à montrer en cas de contrôle de police, vous évitant tout risque d’amende. Il s’agira soit d’un Accusé Réception (AR) ou bien d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
Délai de réalisation auprès des Préfectures
En cas d’immatriculation au format de type SIV (système d’immatriculation des véhicules) AA 123 ZZ, et vous demander une carte grise pour un changement de titulaire, votre carte grise sera acheminée sous 3 à 4 jours sous pli sécurisé.
Si l’immatriculation est toujours sous l’ancien système « 123 AB 34 », la procédure est différente. Vous vous verrez attribuer un nouveau numéro d’immatriculation de type SIV « AA 123 ZZ ». nouveau certificat d’immatriculation vous parviendra alors sous un délai d’un mois par lettre recommandée. Il en est de même pour toutes les autres situations : véhicules venant de l’étranger, les successions, etc…
Bon à savoir : le Certificat Provisoire d’Immatriculation ou CPI a également une durée de validité d’un mois.
TARIF
27,90€ TTC
Commencez votre demande en ligne
Sélectionner le type de démarche à effectuer :
Comment demander votre carte grise à Préfecture des Pyrénées-Atlantiques depuis le site Carte Grise en Ligne CCSL.fr ?
Notre service de carte grise est conçu pour vous faire économiser du temps lors de vos démarches. Juste quelques instants vous seront nécessaire pour commander votre carte grise et ce, pour tous types de véhicules auprès de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Il vous suffit de sélectionner le type de démarche que vous souhaitez réaliser et de remplir les champs du formulaire : cela ne prendra que quelques minutes. Changement de titulaire, demande de duplicata, changement d’adresse, de locataire, de statut matrimonial, etc.
Concernant le règlement de votre carte grise, vous procédez au paiement en 1 fois (sans frais), 2, 3 ou 4 fois. Puis notre service vous permet d’envoyer vos documents par voie électronique. Par le biais de carte-grise-en-ligne-ccsl.fr, site agréé par la Préfecture et le Trésor Public et habilité par le Ministère de l’Intérieur, la demande en ligne n’a jamais été aussi simple.
En fonction de votre demande, vous trouverez une liste de pièces à nous faire parvenir par voie dématérialisée : carte grise, permis de conduire, pièce d’identité, certificat de cession, justificatif de domicile, demande de certificat d’immatriculation signée (Cerfa), etc. L’ensemble des copies des documents à transmettre pour obtenir une carte grise Pau est différent suivant votre demande, vous trouverez la liste des pièces nécessaires sur notre site Carte grise en ligne CCSL.fr.
Simuler le tarif de votre carte grise à Pau
Le site Carte Grise en Ligne CCSL dispose d’une page dédiée au coût des cartes grises. Il est également possible de vous servir gratuitement notre formulaire de calcul du prix d’une carte grise. Il s’agira simplement de renseigner les différents champs du formulaire correspondant à votre démarche pour connaître le prix juste de votre carte grise. Après, vous pourrez finaliser votre demande en ligne.
Le prix d’une carte grise dépend de la taxe régionale. Cette taxe est directement liée au coût du cheval fiscal, décidé une fois par an par le Conseil Général de chaque Région. Pour une carte grise dans le département 64, le tarif est de 41 € s’ajoute à cela les taxes de gestion et d’acheminement. C’est le prix de base d’un certificat d’immatriculation auquel s’ajoute aussi 27,90€ de prestation de service.
Pour en savoir plus sur le tarif final de votre carte grise, sur le site carte-grise-en-ligne-ccsl.fr des devis sont réalisables si nécessaire.
Questions fréquentes au sujet du certificat d’immatriculation à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Comment puis-je obtenir une exonération sur le tarif de la carte grise ?
Plusieurs situations permettent effectivement de bénéficier de ces remises, cela varie généralement en fonction des caractéristiques du véhicule à immatriculer et du lieu d’habitation du conducteur, ci-dessous quelques cas de figure qui peuvent donner droit à des exonérations :
- Les coûts des cartes grises dépendent aussi du type de véhicule concerné par la demande, les calculs , le montant d’une carte grise pour un deux roues est moins onéreux que celui d’une voiture ;
- Si votre démarche est destinée à un véhicule dont la date de mise en circulation est supérieure à 10 ans, une exonération de 50% pourra vous être accordée ;
- Votre demande de certificat d’immatriculation vous coûtera moins cher s’il s’agit d’une demande de carte grise de collection ;
- Si votre carte grise concerne un véhicule dont l’impact sur l’environnement est limité, c’est le cas notamment des voitures électriques, hybrides ou roulant au bioéthanol. A ce moment et selon les régions, des remises peuvent vous être attribuées, allant de 50% à 100%. Concernant la région Nouvelle-Aquitaine, les propriétaires de véhicule dit propre ;
Les conducteurs ont-ils la possibilité de se déplacer sans certificat d’immatriculation ?
Non, vous ne devez jamais circuler sans détenir uncertificat d’immatriculation en région Nouvelle-Aquitaine ou partout ailleurs sur le sol français ! Unique exception : si vous possédez un Certificat Provisoire d’Immatriculation CPI, qui vous autorise à rouler dans un délai d’un mois maximum. Le CPI vous pourra vous être remis par nos services dès que votre demande d’immatriculation sera validée. Si vous roulez sans posséder une carte grise, vous encourez une contravention de 135 euros.
Puis-je effectuer le suivi de mon certificat d’immatriculation ?
Après votre commande de carte grise en ligne vous souhaitez savoir où en est votre carte grise ?
Pour commencer connectez vous à votre espace client de Carte Grise en Ligne CCSL pour contrôler que votre commandede carte grise est complète et que l’ensemble des documents justificatifs ont bien été transmis à nos services. Si c’est le cas vous aurez la possibilité d’effectuer le suivi en temps réel depuis le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), c’est ce site qui pourra vous dire où en est votre document.
Puis-je aller à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques afin de effectuer une demande de carte grise ?
Non, puisque vous ne pourrez accomplir aucune démarche administrative liée aux cartes grises en allant à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. C’est le cas également pour les différentes sous-préfectures du département Pyrénées-Atlantiques. L’ensemble des demandes de carte grise doivent se faire en ligne auprès d’un professionnel agréé tel que Carte Grise en Ligne CCSL. Si vous vous déplacez à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques située à l’adresse : 2 rue du Maréchal Joffre – 64021 Pau Cedex, vous pourrez néanmoins effectuer des demandes autres que celles liées à l’immatriculation d’un véhicule.
