Doit-on faire sa demande de carte grise à la Sous-Préfecture d’Apt ?
Une carte grise, document obligatoire, appelée officiellement Certificat d’Immatriculation, ne se fait plus en Préfecture depuis le Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017,. Vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture pour vos démarches de carte grise, ça n’est plus possible. Vous devez donc obligatoirement effectuer votre demande en s’adressant à un professionnel disposant d’un numéro d’habilitation.
La Sous-Préfecture d’Apt et le Trésor Public ont habilité, certifié et agréé Carte Grise en Ligne CCSL.fr à répondre à toutes les demandes liées à l’obtention de votre certificat d’immatriculation à Apt. Effectuez vos formalités en toute simplicité grâce à notre site de carte grise.
On observe une dématérialisation des demandes de cartes grises en Préfecture, depuis la mise en place du « Plan Préfecture Nouvelle Génération » (PPNG).
Coordonnées Sous-Préfecture d’Apt (84)
- Adresse de la Sous-Préfecture d’Apt : Place Gabriel Péri – BP 16 – 84400 Apt
- Région : Provence Alpes Côte-D’Azur
- Téléphone : 04 90 04 38 00
- Fax : 04 92 42 32 02
- Site web : Sous-Préfecture d’Apt
A qui m’adresser pour faire ma carte grise à la Sous-Préfecture d’Apt ?
Le moyen le plus simple Actuellement est de faire sa demande de carte grise par internet A Apt, vous pouvez faire votre carte grise soit :
- auprès d’un professionnel de l’automobile,
- dans les bureaux de tabacs,
- ou tout simplement en ligne sur notre site de carte grise en ligne
Demander sa carte grise en ligne est de nos jours le moyen le plus simple et plus rapide. Vous pouvez faire vos demandes de certificat d’immatriculation de l’endroit de votre choix, il suffit simplement de disposer d’un connexion internet.
La Législation en vigueur à Apt
L’acquéreur d’un véhicule dispose d’un délai maximum de 30 jours pour réaliser sa carte grise. Au delà de ce délai vous vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.
Grâce à notre service de carte grise en ligne {et dans les 48h qui suivent votre dépôt de dossier}, il est établi un justificatif officiel de votre démarche à présenter aux autorités en cas de contrôle, vous évitant ainsi de devoir payer d’amende. Il s’agira, suivant le type de démarche effectuée, soit d’un Accusé Réception (AR), soit d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
Délais d’obtention d’un certificat d’immatriculation auprès de la Sous-Préfecture d’Apt
Si l’immatriculation est sous format de type SIV (système d’immatriculation des véhicules) AA 123 ZZ, et vous demander une carte grise pour un changement de titulaire, vous recevrez votre certificat d’immatriculation chez vous sous 3 à 4 jours directement depuis l’Imprimerie Nationale.
Si votre plaque minéralogique est toujours sous l’ancien format FNI (fichier national des immatriculations) soit : « 123 AB 34 », la procédure est légèrement différente. Il sera attribué à votre véhicule par la Préfecture une nouvelle immatriculation de type SIV « AA 123 ZZ ». nouveau certificat d’immatriculation vous parviendra alors sous un délai d’un mois par envoi postal recommandé. La même démarche se fait pour toutes situations : véhicules venant de l’étranger, les successions, etc…
A savoir que le CPI vous permet de circuler pour une durée de 30 jours.
TARIF
27,90€ TTC
Commander une carte grise par internet
Sélectionner le type de procédure que vous souhaitez effectuer :
Comment demander une carte grise à Sous-Préfecture d’Apt via notre site ?
Vous trouverez facilement sur notre site web la solution la plus adaptée. Seulement quelques instants vous seront nécessaire pour réaliser vos formalités de carte grise peu importe le type de véhicule ou le motif de votre demande.
Il vous suffit de sélectionner le type de démarche que vous souhaitez réaliser et de remplir les champs du formulaire : cela ne prendra que quelques minutes. Changement de titulaire, demande de duplicata, changement d’adresse, de locataire, de statut matrimonial, etc.
En ce qui concerne le paiement de votre carte grise, vous procédez au paiement en 1 fois (sans frais), 2, 3 ou 4 fois. Puis adressez votre dossier complet par voie dématérialisée. Par le biais de carte-grise-en-ligne-ccsl.fr, site internet agréé par la Préfecture et le Trésor Public et habilité par le Ministère de l’Intérieur, vos démarches jamais été aussi facile.
Selon la nature de votre demande en matière de carte grise, vous devrez nous transmettre certains documents justificatifs par voie électronique : carte grise, permis de conduire, pièce d’identité, certificat de cession, justificatif de domicile, demande de certificat d’immatriculation signée (Cerfa au format PDF), etc. La liste des documents numérisés à nous envoyer pour que l’on puisse transmettre votre dossier auprès de l’ANTS est différent suivant votre demande. Retouvez la liste des documents nécessaires sur notre site Carte grise en ligne CCSL.fr.
Comment se calcule le prix de votre carte grise à la Sous-Préfecture d’Apt ?
La plateforme Carte Grise en Ligne CCSL vous donne de nombreuses informations se rapportant aux cartes grises. Il est également possible d’utiliser gratuitement notre simulateur de calcul du prix d’un certificat d’immatriculation à la Sous-Préfecture d’Apt. Il s’agira simplement de remplir les différents champs du formulaire correspondant à votre démarche d’immatriculation pour connaître le prix réel à payer. Par la suite, vous avez le choix de régler le montant de votre carte grise via notre service.
Le prix du cheval fiscal appliqué est voté chaque année par le Conseil Général qui va fixer un coût unitaire pour chaque Préfecture. Pour une carte grise dans le département 84, le prix est de 51.20 €, divisible par 2 si votre véhicule à plus de 10 ans, s’ajoute à cela les taxes de gestion et d’acheminement. C’est le prix de base d’un certificat d’immatriculation auquel s’ajoute notre prestation de service.
Si vous souhaitez plus d’information sur le prix final de votre certificat d’immatriculation, sur le site carte-grise-en-ligne-ccsl.fr contactez-nous pour plus d’informations.
Questions fréquentes au sujet des cartes grises à la Sous-Préfecture d’Apt
Est-il nécessaire d’aller à la Sous-Préfecture d’Apt afin de effectuer carte grise ?
Il n’est plus possible d’accomplir aucune démarche administrative liée à une immatriculation en vous rendant à la Sous-Préfecture d’Apt. Cela est également vrai pour les différentes sous-préfectures du département Vaucluse (84). L’ensemble des demandes peuvent se faire sur internet auprès d’un prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur tel que Carte Grise en Ligne CCSL. Si vous vous déplacez à la Sous-Préfecture d’Apt située à l’adresse : Place Gabriel Péri – BP 16 – 84400 Apt, vous pourrez connaître la marche à suivre pour des procédures différentes de celles liées à l’immatriculation d’un véhicule.
Comment pouvons-nous avoir droit à une réduction sur le montant de la carte grise ?
Il y a différents cas de figure qui donnent droit à une réduction de prix pour votre demande d’immatriculation :
- Si votre demande concerne un véhicule dont le taux de CO2 est faible, comme les voitures électriques, hybrides ou roulant au bioéthanol. Alors et selon les régions, des remises peuvent être appliquées, pouvant aller de 50% à 100%. Concernant la région Provence Alpes Côte-D’Azur, les propriétaires de véhicule propre ;
- Votre demande de certificat d’immatriculation vous coûtera moins cher dans le cas d’une demande de carte grise de collection ;
- Dans le cas où vous demandez à immatriculer une motocyclette au lieu d’’une automobile, car effectivement les calculs de prix de carte grise , ils varient suivant le genre de véhicule ;
- Si la demande concerne un véhicule dont la date de mise en circulation est supérieure à 10 ans, le montant de la carte grise sera diminué de 50% ;
Existe t-il un système poureffectuer le suivi du certificat d’immatriculation ?
Vous avez passé votre commande de carte grise vous pouvez vous interroger sur : comment faire le suivi de votre carte grise ?
Avant tout rendez-vous sur votre espace client pour contrôler que votre commande est complète et que l’ensemble de vos papiers justificatifs ont bien pu être adressés à nos services. Si votre commande indique le statut Terminée vous aurez la possibilité d’effectuer votre suivi en temps réel depuis le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), il vous dira où en est votre carte grise.
Les conducteurs peuvent-ils rouler sans certificat d’immatriculation ?
Non bien entendu, vous ne devez en aucun cas rouler sans être en possession de votre certificat d’immatriculation en région Provence Alpes Côte-D’Azur ou n’importe où ailleurs sur notre territoire ! Unique dérogation : si vous êtes muni d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation CPI, qui vous autorise à rouler pendant une durée d’un mois maximum. Le CPI vous pourra vous être remis par nos services lorsque votre demande de carte grise sera validée. Si vous roulez sans carte grise, vous risquez une contravention d’un montant de 135 euros.
