Doit-on réaliser sa demande de carte grise à la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône ?
Une carte grise, document obligatoire, appelée officiellement Certificat d’Immatriculation, ne peut plus se faire en se rendant à la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône suite au Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules. Vous ne pouvez plus vous rendre en Préfecture pour vos démarches de carte grise, ça n’est plus possible. Vous devez donc impérativement faire la demande en s’adressant à un un établissement habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Conventionné par le Ministère de l’Intérieur sous le numéro d’habilitation n° 214726 et de l’Agrément n° 53277, Carte Grise en Ligne CCSL peut traiter les demandes liées à l’obtention de votre certificat d’immatriculation à Chalon-Sur-Saone. Nous pouvons réaliser celle-ci et à recevoir votre règlement pour le compte du Trésor Public. De plus, effectuant vos formalités auprès de nous vous pouvez opter pour le paiement en plusieurs fois.
Depuis la mise en place du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), vous n’êtes plus obligé de vous déplacer à la préfecture, pour présenter votre dossier de carte grise.
Coordonnées Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône (71)
- Adresse de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône : 28 rue du Général Leclerc – BP 106 – 71321 Chalon Sur Saone
- Région : Bourgogne-Franche-Comté
- Téléphone : 03 85 42 55 55
- Fax : 02 98 62 72 55
- Site web : Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
Où faire mes formalités de carte grise ?
N’étant plus possible de se rendre en Préfecture pour faire une carte grise, vous pouvez à présent faire vos formalités en ligne sur le site carte-grise-en-ligne-ccsl.fr
Effectuer ses formalités de carte grise sur le web est aujourd’hui le moyen le plus simple et rapide. L’avantage de faire sa carte grise sur le web : c’est possible 24h sur 24h et 7 jours sur 7. Vous y trouverez confort et économie.
La Législation en vigueur à Chalon-Sur-Saone
L’acquéreur d’un véhicule bénéficie d’un délai maximum de 30 jours pour déposer son dossier de carte grise. Passé ces 30 jours vous devrez vous acquiter d’une amende forfaitaire de 135 euros.
Grâce à notre service de carte grise en ligne {et dans les 48 heures qui suivent votre dépôt de dossier}, nous vous délivrerons un justificatif officiel de votre démarche à présenter aux autorités en cas de contrôle, vous évitant de devoir régler d’amende. Il s’agira, suivant le type de démarche effectuée, soit d’un Accusé Réception (AR), soit d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
Délais d’obtention d’une carte grise auprès de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
Si votre plaque minéralogique est au format de type SIV (système d’immatriculation des véhicules) AA 123 ZZ, et concerne l’achat d’un véhicule d’occasion, votre carte grise sera envoyée dans les 4 jours directement depuis l’Imprimerie Nationale.
Si l’immatriculation de votre véhicule est sous l’ancien format FNI (fichier national des immatriculations) soit : « 123 AB 34 », la procédure est un peu différente. Il sera attribué à votre véhicule par la Préfecture une nouvelle immatriculation de type SIV « AA 123 ZZ ». nouveau certificat d’immatriculation vous parviendra dans les 30 jours sous pli sécurisé. La procédure est identique pour les véhicules venant de l’étranger, les successions, etc…
Bon à savoir : le Certificat Provisoire d’Immatriculation ou CPI vous autorise à conduire en toute légalité pendant une période de 30 jours.
TARIF
27,90€ TTC
Demander une carte grise par internet
Sélectionner le type de procédure à effectuer :
Comment demander une carte grise à Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône via nos services ?
Vous trouverez facilement sur notre site internet la solution adéquate. Seulement quelques minutes vous permettront de commander votre carte grise et ce, peu importe le type de véhicule ou le motif de votre demande.
Il vous suffit de sélectionner le type de démarche que vous souhaitez réaliser et de remplir les champs du formulaire : cela ne prendra que quelques minutes. Changement de titulaire, demande de duplicata, changement d’adresse, de locataire, de statut matrimonial, etc.
Concernant le paiement de votre carte grise, vous procédez au paiement en 1 fois (sans frais), 2, 3 ou 4 fois. Une fois votre paiement effectué, envoyez votre dossier complet par voie électronique. En passant par carte-grise-en-ligne-ccsl.fr, site agréé par la Préfecture et le Trésor Public, la demande en ligne n’a jamais été aussi rapide.
Selon la nature de votre demande en matière de carte grise, vous trouverez une liste de pièces à nous faire parvenir par voie dématérialisée : certificat d’immatriculation, permis de conduire, pièce d’identité, certificat de cession, justificatif de domicile, demande de certificat d’immatriculation signée (Cerfa au format PDF), etc. La liste des copies des documents à transmettre pour obtenir une carte grise Chalon-Sur-Saone est différent suivant votre demande. Retouvez tout ce dont vous avez besoin depuis le menu documents justificatifs.
Comment calculer le prix de votre carte grise auprès de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône sur notre site ?
Le site Carte Grise en Ligne CCSL est facile à utiliser et riche en informations liées aux cartes grises. Vous trouverez également un formulaire de calcul du prix d’un certificat d’immatriculation pour la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône. Ainsi donc, il s’agira simplement de remplir les rubriques du formulaire correspondant à votre démarche d’immatriculation pour avoir le prix exact de votre carte grise. Par la suite, libre à vous de valider ou non votre panier.
Le coût du cheval fiscal est défini chaque année lors d’une délibération du Conseil Général qui décide un tarif unitaire pour chaque Préfecture. Pour une carte grise dans le département 71, le prix est de 51 €, tout comme le reste de la région Bourgogne-Franche-Comté, s’ajoute à cela les taxes de gestion et d’acheminement.
Pour en savoir plus sur le prix total de votre carte grise, sur site de carte grise en ligne des devis sont réalisables.
Questionnement des propriétaires de véhicule qui dépendent de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône à propos de la carte grise
Une dérogation m’est-elle accordée pour rouler le temps de recevoir ma carte grise ?
Après avoir terminé votre commande sur Carte Grise en Ligne CCSL, un Certificat Provisoire d’Immatriculation CPI vous sera automatiquement remis. Il vous faudrale garder dans votre véhicule le temps de receptionner votre carte grise. Vous pourrez circuler avec pendant une durée de 30 jours.
Est-il possible de réaliser le suivi de mon certificat d’immatriculation ?
Après votre demande de carte grise vous pouvez vous questionner sur : comment effectuer le suivi de votre carte grise ?
Tout d’abord rendez-vous sur votre espace client de Carte Grise en Ligne CCSL pour contrôler que votre commandede carte grise est complète et que tous vos documents justificatifs ont bien été adressés à nos services. Votre commande indique le statut Terminée vous pourrez effectuer le suivi en temps réel facilement depuis le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), il pourra vous indiquer où en est votre certificat d’immatriculation.
Dans quels cas puis-je avoir droit à une exonération sur le montant de la carte grise ?
Il y a plusieurs cas de figure qui donnent droit à une remise de prix :
- Dans le cas où votre demande d’immatriculation est destinée à un véhicule qui a été mis en circulation il y a plus de 10 ans, une exonération de 50% vous sera accordée ;
- Si vous avez un véhicule considéré comme propre, comme les véhicules électriques, hybrides ou roulant au bioéthanol. Dans ce cas et pas pour toutes les régions, des exonérations peuvent vous être attribuées. Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les propriétaires de véhicule considéré commepropre ;
- Si vous voulez faire immatriculer une moto au lieu d’’une automobile, car en effet les coûts de carte grise ne sont pas toujours les mêmes et varient en fonction du genre de véhicule ;
- Une certificat d’immatriculation vous coûtera moins cher s’il s’agit d’une demande de carte grise de collection ;
Puis-je aller à la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône pour faire immatriculer mon véhicule ?
La Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, située à l’adresse : 28 rue du Général Leclerc – BP 106 – 71321 Chalon Sur Saone, n’a plus l’autorisation de prendre en charge les dossiers de cartes grisesdepuis en Novembre 2017. Vous ne pourrez donc plus faire aucune formalité au guichet de cette préfecture. D’où l’intérêt de passer par notre service agréé : votre dossier de carte grise sera pris en charge rapidement et vous recevrez vos documents chez vous en recommandé.
