Doit-on toujours réaliser ses démarches de carte grise à la Sous-Préfecture d’Istres ?
Désormais obtenir un Certificat d’Immatriculation, ne se fait plus en Préfecture depuis le Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, en savoir plus. Les guichets de la Sous-Préfecture d’Istres pour les cartes grises, ils sont fermés. L’unique solution aujourd’hui est de faire sa demande de carte grise en s’adressant à un un établissement habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public ont habilité, certifié et agréé Carte Grise en Ligne CCSL.fr à traiter les demandes relatives à la réalisation de votre certificat d’immatriculation à Istres. Nous sommes en mesure de réaliser vos démarches et à en percevoir le règlement pour le compte du Trésor Public. Vous avez une garantie de sécurité et un gage de professionnalisme.
Il n’est plus nécessaire d’effectuer ses démarches de certificats d’immatriculation en Préfecture, depuis la mise en place du « Plan Préfecture Nouvelle Génération » (PPNG).
Coordonnées Sous-Préfecture d’Istres (13)
- Adresse de la Sous-Préfecture d’Istres : Chemin des Bolles – BP 648 – 13808 Istres Cedex
- Région : Provence Alpes Côte-D’Azur
- Téléphone : 04 42 11 18 00
- Fax : 05 61 96 25 87
- Site web : Sous-Préfecture d’Istres
Où puis-je faire mes démarches de carte grise ?
N’étant plus possible de faire sa carte grise à la Sous-Préfecture d’Istres, vous pouvez désormais faire vos formalités en ligne sur notre site web carte-grise-en-ligne-ccsl.fr
Via internet les formalités sont simplifiées et votre carte grise vous sera délivrée plus rapidement. Vous pouvez effectuer votre dossier de certificat d’immatriculation où que vous soyez, depuis votre PC, Smartphone ou tablette et à l’heure que vous souhaitez.
La Législation en vigueur à Istres
Suite à l’achat d’un véhicule la carte grise doit être faite dans le mois suivant la date d’achat du véhicule. Au delà de ce laps de temps et en cas de contrôle de Police, vous vous êtes passible d’une amende forfaitaire de 135 euros, voir la confiscation de l’ancienne carte grise.
Après réception de tous vos documents, il est établi un justificatif officiel de votre démarche à présenter aux autorités en cas de contrôle, vous évitant de devoir régler d’amende. Il s’agira soit d’un Accusé Réception (AR), soit d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
Délai de réalisation auprès de la Sous-Préfecture d’Istres
Si l’immatriculation est sous format de type SIV (système d’immatriculation des véhicules) AA 123 ZZ, et concerne l’achat d’un véhicule d’occasion, vous recevrez votre nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 4 jours en lettre recommandé.
En revanche si l’immatriculation de votre véhicule est toujours sous l’ancien format « 123 AB 34 », la procédure est un peu différente. Il sera attribué à votre véhicule par la Sous-Préfecture d’Istres une nouvelle immatriculation de type SIV « AA 123 ZZ ». nouveau certificat d’immatriculation vous parviendra sous 30 jours sous pli sécurisé. La même démarche se fait pour toutes les autres situations : véhicules venant de l’étranger, les successions, etc…
Notez que le CPI vous autorise à circuler pendant une période de 30 jours.
TARIF
27,90€ TTC
Demander votre carte grise en ligne
Sélectionner le type de démarche à effectuer :
Comment demander une carte grise auprès de la Sous-Préfecture d’Istres par l’outil Carte Grise en Ligne CCSL.fr ?
Vous trouverez facilement sur notre site internet la solution adéquate. Seulement quelques clics vous seront nécessaire pour réaliser vos formalités de carte grise et ce, pour tous types de véhicules auprès de la Sous-Préfecture d’Istres.
Il vous suffit de sélectionner le type de démarche que vous souhaitez réaliser et de remplir les champs du formulaire : cela ne prendra que quelques minutes. Changement de titulaire, demande de duplicata, changement d’adresse, de locataire, de statut matrimonial, etc.
Puis vous sélectionnez votre mode de règlement, vous procédez au paiement en 1 fois (sans frais), 2, 3 ou 4 fois. Puis envoyez votre dossier de carte grise préalablement constitué directement sur le site en voie dématérialisée. Par le biais de carte-grise-en-ligne-ccsl.fr, site en ligne agréé par la Préfecture et le Trésor Public, la demande en ligne n’a jamais été aussi simple.
En fonction du type de démarche, vous trouverez une liste de pièces à nous faire parvenir par voie dématérialisée : carte grise, permis de conduire, pièce d’identité, certificat de cession, justificatif de domicile, demande de certificat d’immatriculation signée (Cerfa), etc. La liste des copies des documents à nous envoyer pour que l’on puisse transmettre votre dossier auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est différent suivant la modalité de démarche d’immatriculation, vous trouverez l’ensemble des documents nécessaires sur notre site Carte grise en ligne CCSL.fr.
Simuler le coût de votre certificat d’immatriculation à Istres
La plateforme Carte Grise en Ligne CCSL vous offre de nombreuses précisions se rapportant aux cartes grises. Il est également possible de vous servir gratuitement notre formulaire de calcul du coût d’une carte grise à la Sous-Préfecture d’Istres. Ainsi donc, il vous suffira de remplir les rubriques du formulaire pour connaître le coût exact de votre carte grise. Ensuite, libre à vous de valider ou non votre panier.
Le prix du cheval fiscal est défini chaque année lors d’une délibération du Conseil Général qui décide un coût unitaire pour chaque Préfecture. Pour une carte grise dans le département 13, le coût est de 51.20 €, divisible par 2 si votre véhicule à plus de 10 ans, s’ajoute à cela les taxes de gestion et d’acheminement, d’un montant de 6.76 €.
Enfin, nos conseillers sont en mesure de traiter tous types de dossiers de carte grise, même le plus complexes, des devis sont réalisables si nécessaire.
Questions des propriétaires de véhicule qui dépendent de la Sous-Préfecture d’Istres au sujet de leur carte grise
Dans quels cas pouvons-nous obtenir une réduction sur le prix de la carte grise ?
Il y a plusieurs cas de figure pour bénéficier d’une remise de prix pour votre immatriculation :
- Si vous souhaitez faire immatriculer une motocyclette au lieu d’’une automobile, car en effet les calculs de coûts de carte grise ne sont pas toujours identiques et sont différents en fonction du type de véhicule ;
- Si êtes propriétaire d’un véhicule dont l’impact sur l’environnement est faible, comme les voitures électriques, hybrides ou qui fonctionnent au bioéthanol. Alors et selon les régions, des remises pourront vous être attribuées, pouvant aller de 50% à 100%. Concernant la région Provence Alpes Côte-D’Azur, les conducteurs de véhicule considéré commepropre ;
- Si la démarche d’immatriculation est destinée à un véhicule dont la date de mise en circulation est supérieure à 10 ans, une réduction de 50% vous sera accordée ;
- Votre demande de certificat d’immatriculation vous coûtera moins cher dans le cas d’une demande de carte grise de collection ;
Une exception m’est-elle accordée pour se déplacer suite à ma demande de carte grise ?
Après avoir passé commande sur Carte Grise en Ligne CCSL, un Certificat Provisoire d’Immatriculation pourra vous être automatiquement adressé. Vous devrez l’imprimer et le garder sur vous en attendant de recevoir votre carte grise. Vous pourrez circuler avec dans un délai de 30 jours.
Dois-je aller à la Sous-Préfecture d’Istres pour faire l’immatriculation de mon véhicule ?
La Sous-Préfecture d’Istres, située : Chemin des Bolles – BP 648 – 13808 Istres Cedex, n’est plus habilitée à s’occuper des certificats d’immatriculation et ce depuis en Novembre 2017. Vous ne pourrez donc réaliser aucune procédure au guichet de cette préfecture. Contactez plutôt nos services agréés : votre dossier sera pris en charge rapidement et vous recevrez tous vos documents sous environ 3 à 4 jours par courrier.
Comment effectuer le suivi d’une commande de carte grise ?
Suite à votre commande de carte grise il est légitime de se demander comment effectuer le suivi de votre certificat d’immatriculation ?
Tout d’abord connectez vous à votre espace client pour contrôler que votre commande est complète et que tous vos documents justificatifs ont correctement pu être transmis à nos services. Si c’est le cas vous aurez la possibilité d’effectuer votre suivi en temps réel facilement en allant sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), c’est lui qui vous indiquera où en est votre document.
