Doit-on réaliser sa demande de carte grise à la Sous-Préfecture de Morlaix ?
Une carte grise, ou Certificat d’Immatriculation, ne se fait plus en Préfecture depuis le Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017. Les bureaux de la Sous-Préfecture de Morlaix pour les cartes grises, ils n’existent plus. Vous devez donc impérativement effectuer votre demande auprès d’une structure ou d’un site de carte grise habilité et agréé.
Le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public ont habilité, certifié et agréé Carte Grise en Ligne CCSL.fr à traiter les demandes se rapportant à la réalisation de votre carte grise auprès de la Sous-Préfecture de Morlaix. Réalisez vos démarches plus rapidement et sans faire la queue en Préfecture.
Depuis la mise en place du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), vous n’êtes plus obligé de vous déplacer dans les préfectures et sous-préfectures, pour réaliser votre certificat d’immatriculation.
Coordonnées Sous-Préfecture de Morlaix (29)
- Adresse de la Sous-Préfecture de Morlaix : 9 avenue de la République – BP 97139 – 29201 Morlaix Cedex
- Région : Bretagne
- Téléphone : 02 98 62 72 72
- Fax : 04 75 07 03 25
- Site web : Sous-Préfecture de Morlaix
Qui s’occupe des cartes grises à la Sous-Préfecture de Morlaix ?
N’étant plus possible de se rendre en Préfecture pour faire une carte grise, vous pouvez désormais faire vos formalités en ligne sur notre site web carte-grise-en-ligne-ccsl.fr
Il est en effet beaucoup plus simple d’effectuer sa demande de carte grise en ligne plutôt qu’auparavant en se rendant à la Sous-Préfecture de Morlaix. Faire sa carte grise par internet : c’est 24h sur 24h et 7 jours sur 7. Vous y trouverez confort et économie.
La Législation en vigueur à Morlaix
Tout acheteur d’un véhicule dispose d’un délai légal d’un mois pour déposer son dossier de carte grise. Au delà de ce laps de temps et en cas de contrôle de Police, vous devrez vous acquiter d’une amende forfaitaire de 135 euros, voir la confiscation de l’ancienne carte grise.
Grâce à notre service de carte grise en ligne {et dans les 48h qui suivent votre demande}, nous vous délivrerons un justificatif officiel de votre demande à présenter en cas de contrôle de police, vous évitant ainsi de devoir vous acquitter d’amende. Il s’agira, suivant le type de démarche effectuée, soit d’un Accusé Réception (AR), soit d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
Combien de temps pour obtenir ma carte grise à la Sous-Préfecture de Morlaix ?
Si l’immatriculation est sous format de type SIV (système d’immatriculation des véhicules) AA 123 ZZ, et si votre demande concerne un changement de propriétaire, votre carte grise sera acheminée sous 3 à 4 jours par l’Imprimerie Nationale.
Si votre plaque minéralogique est sous l’ancien système FNI soit : « 123 AB 34 », la procédure diffère. Vous vous verrez attribuer un nouveau numéro d’immatriculation « AA 123 ZZ ». nouveau certificat d’immatriculation vous parviendra dans les 30 jours par envoi postal recommandé. La même démarche se fait pour toutes les autres situations : véhicules venant de l’étranger, les successions, etc…
A savoir que le CPI vous permet de circuler en toute légalité pour une durée de 1 mois.
TARIF
27,90€ TTC
Commencez votre carte grise en ligne
Sélectionner le type de procédure que vous souhaitez effectuer :
Comment faire une carte grise à Sous-Préfecture de Morlaix en passant par notre site ?
Notre service de carte grise est conçu pour faciliter vos démarches. Juste quelques instants vous seront nécessaire pour commander votre carte grise et ce, pour tous types de véhicules et de situation auprès de la Sous-Préfecture de Morlaix.
Carte grise en Ligne CCSL vous permet de réaliser les opérations suivantes :
- Enregistrement de cession d’un véhicule
- Changement de propriétaire
- Immatriculation d’un véhicule neuf
- Changement de locataire (leasing)
- Changement d’adresse
- Demande de duplicata
- Changement de statut matrimonial
Ensuite vous sélectionnez votre mode de règlement, vous procédez au paiement en 1 fois (sans frais), 2, 3 ou 4 fois. Puis notre service vous permet d’envoyer vos documents par voie électronique. Grâce à carte-grise-en-ligne-ccsl.fr, site internet agréé par la Préfecture et le Trésor Public et habilité par le Ministère de l’Intérieur, la demande en ligne n’a jamais été aussi rapide.
Selon la nature de votre demande, vous devrez nous envoyer certaines pièces par voie électronique : carte grise, permis de conduire, pièce d’identité, certificat de cession, justificatif de domicile, demande de certificat d’immatriculation signée (Cerfa)… La liste des copies des documents à transmettre pour obtenir une carte grise Morlaix est différent suivant votre demande, vous trouverez tout ce dont vous avez besoin depuis le menu documents justificatifs.
Comment se calcule le coût de votre carte grise à la Sous-Préfecture de Morlaix ?
La plateforme Carte Grise en Ligne CCSL dispose d’une page dédiée au coût des cartes grises. Il est également possible de vous servir gratuitement notre simulateur de calcul du tarif d’une carte grise. Ainsi donc, il vous suffira de renseigner les rubriques du formulaire pour avoir le tarif juste de votre carte grise. Ensuite, vous avez le choix de valider votre commande.
Le prix d’une carte grise dépend en grande partie de la taxe régionale. Elle est directement liée au coût du cheval fiscal, voté une fois par an par le Conseil Général et propre à chaque Région. Pour une carte grise dans le département 29, le prix est de 51 €, que l’on peut diviser par deux si le véhicule à plus de 10 ans, s’ajoute à cela des frais fixes imposés par la Préfecture, d’un montant de 6.76 €. C’est le prix de base d’une carte grise auquel s’ajoute 27,90€ de prestation de service.
Sachez enfin que nos conseillers sont capables de traiter tous types de dossiers de carte grise, même le plus complexes, contactez-nous pour plus d’informations.
Questions souvent posées au sujet des cartes grises à la Sous-Préfecture de Morlaix
Peut-on circuler sans carte grise ?
Non bien entendu, vous ne devez pas rouler sans être en possession de votre certificat d’immatriculation en région Bretagne ou partout ailleurs en France ! Unique exception : si vous êtes muni d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation, qui vous autorise à rouler dans un délai d’un mois maximum. Le CPI vous pourra vous être remis dès que votre demande de carte grise sera validée. Sachez enfin qu’en circulant sans posséder une carte grise, vous encourez une contravention de 135 euros.
Est-il utile de se rendre à la Sous-Préfecture de Morlaix pour faire ma carte grise ?
Il n’est plus possible d’accomplir aucune formalité administrative se rapportant à une immatriculation en allant à la Sous-Préfecture de Morlaix. C’est le cas également pour les différentes sous-préfectures du département Finistère (29). Dorénavant toutes les démarches doivent être réalisées sur le net auprès d’un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur tel que Carte Grise en Ligne CCSL. Si vous allez à la Sous-Préfecture de Morlaix à l’adresse : 9 avenue de la République – BP 97139 – 29201 Morlaix Cedex, vous pourrez effectuer des demandes autres que celles liées à l’immatriculation d’un véhicule.
Comment faire le suivi d’une commande de carte grise ?
Suite à votre demande de carte grise en ligne vous pouvez vous demander où en est votre carte grise ?
Pour commencer rendez-vous sur votre espace client de Carte Grise en Ligne CCSL pour contrôler que votre commandede carte grise est complète et que tous vos documents justificatifs ont bien pu être envoyés à nos services. Si c’est le cas vous aurez la possibilité d’effectuer votre suivi en temps réel directement en vous rendant sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), c’est ce site qui pourra vous dire où en est votre document.
Dans quels cas puis-je bénéficier d’une réduction sur le prix de la carte grise ?
Certaines situations permettent effectivement d’avoir droit à des remises, cela varie en fonction des caractéristiques du véhicule et du lieu d’habitation du conducteur, ci-dessous quelques exemples pouvant vous faire bénéficier de ces exonérations :
- Si le véhicule à immatriculer est âgé de plus de 10 ans, vous pourrez bénéficier de 50% d’exonération ;
- Si vous desirez faire immatriculer une motocyclette plutôt qu’une automobile, car effectivement les prix de carte grise ne sont pas toujours identiques et peuvent varier suivant le type de véhicule ;
- Si vous demandez une carte grise collection ;
- Si êtes propriétaire d’un véhicule considéré comme « propre », c’est le cas notamment des véhicules électriques, hybrides ou roulant au bioéthanol. Alors et pas pour toutes les régions, des remises peuvent vous être attribuées, pouvant atteindre un taux de 50% à 100%. Concernant la région Bretagne, les personnes possédant un véhicule dit propre ;
