Doit-on toujours faire sa demande de carte grise à la Sous-Préfecture de Soissons ?
De nos jours obtenir un Certificat d’Immatriculation, ne se fait plus en Préfecture depuis le Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules. Les guichets de la Sous-Préfecture de Soissons pour les cartes grises, ils sont fermés. La seule option aujourd’hui est de faire sa demande de carte grise en s’adressant à un un établissement disposant d’un numéro d’habilitation.
La Sous-Préfecture de Soissons et le Trésor Public ont habilité, certifié et agréé Carte Grise en Ligne CCSL.fr à traiter les demandes liées à l’obtention de votre certificat d’immatriculation auprès de la Sous-Préfecture de Soissons. Réalisez vos démarches plus rapidement et sans faire la queue en Préfecture.
Depuis la mise en place du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), vous n’êtes plus obligé de vous rendre en préfecture, pour présenter votre dossier de carte grise.
Coordonnées Sous-Préfecture de Soissons (02)
- Adresse de la Sous-Préfecture de Soissons : 2 rue Saint-Jean – 02200 Soissons
- Région : Hauts-De-France
- Téléphone : 03 23 59 88 00
- Fax : 04 74 23 26 56
- Site web : Sous-Préfecture de Soissons
Qui s’occupe des cartes grises à la Sous-Préfecture de Soissons ?
N’étant plus possible de se rendre en Préfecture pour faire une carte grise, vous pouvez maintenant faire votre demande en ligne sur notre site web carte-grise-en-ligne-ccsl.fr
Sur internet les démarches présentent moins d’inconvénients et vous obtiendrez votre carte grise plus rapidement. L’avantage de faire sa carte grise par internet : c’est 24h sur 24h et 7 jours sur 7. Plus pratique et économique.
Qu’en est-il de la Loi à propos des cartes grises à Soissons ?
L’acquéreur d’un véhicule bénéficie d’un délai maximum de 30 jours pour déposer son dossier de carte grise. Au delà de ce délai vous devrez vous acquiter d’une amende forfaitaire de 135 euros, voir la confiscation de l’ancienne carte grise.
Après réception de tous vos documents, il est établi un justificatif officiel de votre demande à fournir en cas de contrôle de police, vous évitant de devoir régler d’amende. Il s’agira soit d’un Accusé Réception (AR) ou bien d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), établi par la Préfecture de Soissons et selon votre type de démarche.
Quel délai pour obtenir ma carte grise à la Sous-Préfecture de Soissons ?
Si l’immatriculation est sous format de type SIV (système d’immatriculation des véhicules) AA 123 ZZ, et concerne l’achat d’un véhicule d’occasion, votre carte grise sera acheminée dans les 4 jours sous pli sécurisé.
Si l’immatriculation de votre véhicule est toujours sous l’ancien format FNI soit : « 123 AB 34 », la procédure est un peu différente. Vous vous verrez attribuer un nouveau numéro d’immatriculation « AA 123 ZZ ». Votre nouvelle carte grise vous parviendra alors sous un délai d’un mois sous pli sécurisé. La même démarche se fait pour toutes les autres situations : véhicules venant de l’étranger, les successions, etc…
Bon à savoir : le Certificat Provisoire d’Immatriculation ou CPI vous permet de circuler pendant une période de 30 jours.
TARIF
27,90€ TTC
Commander votre carte grise par internet
Sélectionner le type de procédure à effectuer :
Comment demander une carte grise auprès de la Sous-Préfecture de Soissons via notre site ?
Notre service de carte grise est conçu pour vous faire économiser du temps lors de vos démarches. Juste quelques instants vous permettront de commander votre carte grise quelque soit le type de véhicule ou le motif de votre demande.
Il vous suffit de sélectionner le type de démarche que vous souhaitez réaliser et de remplir les champs du formulaire : cela ne prendra que quelques minutes. Changement de titulaire, demande de duplicata, changement d’adresse, de locataire, de statut matrimonial, etc.
Concernant le règlement de votre carte grise, vous pouvez bénéficier du règlement en plusieurs fois (dès 50€ d’achat). Une fois votre paiement réalisé, adressez votre dossier complet par voie dématérialisée. En passant par carte-grise-en-ligne-ccsl.fr, site en ligne agréé par la Préfecture et le Trésor Public, vos démarches jamais été aussi rapide.
En fonction du type de démarche, vous trouverez une liste de pièces à nous faire parvenir par voie électronique : certificat d’immatriculation, permis de conduire, pièce d’identité, certificat de cession, justificatif de domicile, demande de certificat d’immatriculation signée (Cerfa)… L’ensemble des copies des documents à transmettre pour obtenir une carte grise Soissons est différent suivant l’opération à effectuer, vous trouverez tout ce dont vous devez joindre dans notre rubrique documents justificatifs.
Calculer le tarif de votre certificat d’immatriculation à Soissons
Le site Carte Grise en Ligne CCSL dispose d’une page consacrée au coût des cartes grises en 2020. Vous pouvez y trouver même un formulaire de calcul du tarif d’un certificat d’immatriculation pour la Sous-Préfecture de Soissons. Il vous suffira de remplir les différents champs du formulaire correspondant à votre démarche pour avoir le tarif juste de votre carte grise. Ensuite, vous avez le choix de pousuivre votre commande.
Le tarif d’un certificat d’immatriculation dépend de la taxe régionale. Cette taxe est directement liée au tarif du cheval fiscal, voté chaque année par le Conseil Général et propre à chaque Région. Pour une carte grise dans le département 02, le prix est de 33 € auquel s’ajoute toujours la taxe de gestion et la taxe d’acheminement. C’est le prix de base d’un certificat d’immatriculation auquel s’ajoute 27,90€ de prestation de service.
Pour plus de renseignements sur le prix total de votre certificat d’immatriculation, sur le site carte-grise-en-ligne-ccsl.fr n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
Questions fréquentes au sujet des cartes grises à la Sous-Préfecture de Soissons
Dois-je me rendre à la Sous-Préfecture de Soissons pour faire immatriculer mon véhicule ?
La Sous-Préfecture de Soissons, située : 2 rue Saint-Jean – 02200 Soissons, n’a plus la possibilité de traiter les cartes grisesdepuis la mise en place du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération )fin 2017. Les habitants du Aisne ne pourront désormais plus réaliser aucune formalité au guichet de cette préfecture. Contactez plutôt nos services agréés : la démarche s’effectue en quelques clics et votre demande sera prise en charge au plus vite et votre document définitif vous sera envoyé à domicile sous pli sécurisé.
Une exception m’est-elle accordée pour se déplacer le temps de recevoir ma carte grise ?
Après avoir passé commande sur notre site internet, un Certificat Provisoire d’Immatriculation CPI vous sera automatiquement remis. Vous devrezle garder sur vous le temps de receptionner votre carte grise définitive. Vous pourrez circuler avec pendant une durée de 30 jours.
Y a t-il une solution poureffectuer le suivi d’une carte grise ?
Après votre demande de carte grise en ligne vous pouvez vous interroger sur : comment faire le suivi de votre carte grise ?
Pour commencer vous rendre dans votre espace client de Carte Grise en Ligne CCSL pour contrôler que votre commandede carte grise est complète et que tous vos documents justificatifs ont bien été envoyés à notre service. Si c’est le cas vous aurez la possibilité d’effectuer votre suivi en ligne directement depuis le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), c’est ce site qui pourra vous dire où en est votre document.
Dans quels cas pouvons-nous avoir droit à une réduction sur le montant de la carte grise ?
Différentes situations vous permettrons d’obtenir des exonérations, cela varie en fonction des caractéristiques du véhicule à immatriculer et du lieu de résidence du conducteur, voici quelques cas de figure pouvant donner droit à des exonérations :
- Si vous faites une demande de carte grise collection, vous pouvez d’ailleurs prendre connaissance de notre article démarches pour demander une carte grise de collection ;
- Si la carte grise concerne un véhicule considéré comme « propre », c’est le cas notamment des véhicules électriques, hybrides ou fonctionnant au bioéthanol. Dans ce cas et pas pour toutes les régions, des remises peuvent être appliquées, allant de 50% à 100%. Concernant la région Hauts-De-France, les conducteurs de véhicule considéré commepropre ;
- Les prix des cartes grises varient selon le type de véhicule concerné par la demande, les calculs , le total d’un certificat d’immatriculation pour une moto est moins onéreux que celui d’une voiture ;
- Si la demande concerne un véhicule dont la date de mise en circulation est supérieure à 10 ans, une exonération de 50% pourra vous être accordée ;
