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Doit-on toujours réaliser sa demande de carte grise à la Préfecture de la Haute-Garonne (31) ?
Désormais obtenir une carte grise, ne peut plus se faire en se rendant à la Toulouse suite au Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules, en savoir plus. Vous ne pouvez plus vous rendre à la Carte grise en Préfecture de la Haute-Garonne (31) pour vos démarches de carte grise, ça n’est plus possible.
de réaliser sa demande de carte grise
en s’adressant à un un établissement disposant d’une habilitation.
Notre site Carte Grise en Ligne CCSL vous permet de faire votre demande de carte grise pour les procédures suivantes :
- vous désirez faire une demande d’immatriculation d’un suite à l’achat d’un véhicule neuf,
- vous avez déménagé, il est nécessaire de procéder au changement d’adresse votre carte grise,
- vous comptez acheté un nouveau véhicule dans la Haute-Garonne (31) et songez effectuer un changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation,
- vous souhaitez changer sans tarder une mention comme un nom, une adresseou autre sur le certificat d’immatriculation actuel.
Tarif du cheval fiscal dans la Haute-Garonne en 2024
Le prix de la Taxe Régionale peut se calculer en faisant le produit du prix du cheval fiscal fixé à 47.00 euros dans la région Occitanie par le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule à immatriculer. Le prix du cheval fiscal est le critère primordial à utiliser pour le calcul pour estimer le prix de votre certificat d’immatriculation dans la Haute-Garonne.
Le prix de votre certificat d’immatriculation regroupe plusieurs taxes, c’est le plus souvent la taxe régionale qui représente le coût le plus important dont doit régler le conducteur pour réaliser le certificat d’immatriculation de sa voiture ou moto dans le département de Haute-Garonne et donc aussi dans les villes de la région Occitanie..
Le prix du cheval fiscal de la région Occitanie est défini tous les ans par le Conseil régional. Pour l’année 2024, son prix à été défini à 47.00 euros dansl’ensemble de la région Occitanie.
La réduction prévue pour les cartes grises des véhicules écologiques dans la Haute-Garonne (31)
Le montant de votre certificat d’immatriculation est calculé à partir de plusieurs taxes, la plupart des régions accordent une remise pour les véhicules écolos, c’est le cas pour les voitures électriques, roulant au Bioéthanol mais aussi pour les véhicules hybrides. Le pourcentage de l’exonération est décidé chaque année par le Conseil Régional, concernant le département de la Haute-Garonne c’est le Conseil régional d’Occitanie qui décide du montant de cette remise.
En demandant une carte grise en 2024, les propriétaires de véhicules propres habitant dans la Haute-Garonne bénéficient d’une totale exonération sur le montant de la taxe régionale (ou taxe fiscale) du certificat d’immatriculation. Notez que cette remise n’est pas la même en fonction des régions.
Coûts des cartes grises dans la Haute-Garonne en fonction de la puissance du véhicule
Le calcul du tarif d’une carte grise dans la Haute-Garonne est déterminé par les points suivants :
- la Taxe Fiscale Y1 (chevaux fiscaux multipliés par le montant du cheval fiscal dans la Haute-Garonne, soit : 44,00 euros)
- la Taxe de Gestion Y4 d’un montant fixe de 11€
- la Taxe d’acheminement Y5 de 2,76€
- le montant de la taxe régionale est divisé par 2 pour les véhicules âgés de plus de 10 ans
À noter : Les véhicules Hybrides, à Bioéthanol (E85) ou “Zéro émission” (électrique et hydrogène) circulant dans la Haute-Garonne bénéficient d’une totale exonération de la taxe fiscale, tout comme le reste de la région Occitanie.
Grille tarifaire du prix d’un certificat d’immatriculation dans la Haute-Garonne selon la puissance du véhicule (exprimée en Chevaux Fiscaux) ainsi que son ancienneté :
Prix des cartes grises dans la Haute-Garonne selon la puissance fiscale
Le tableau des coûts des cartes grises dans la Haute-Garonne en fonction de la puissance du véhicule et son ancienneté :
| Puissance du véhicule | Prix carte grise – de 10 ans | Prix carte grise + de 10 ans | 4 CV | 201.76 € | 107.76 € |
| 5 CV | 248.76 € | 131.26 € |
| 6 CV | 295.76 € | 154.76 € |
| 7 CV | 342.76 € | 178.26 € |
| 8 CV | 389.76 € | 201.76 € |
| 9 CV | 436.76 € | 225.26 € |
| 10 CV | 483.76 € | 248.76 € |
| 11 CV | 530.76 € | 272.26 € |
| 12 CV | 577.76 € | 295.76 € |
| 13 CV | 624.76 € | 319.26 € |
| 14 CV | 671.76 € | 342.76 € |
| 15 CV | 718.76 € | 366.26 € |
Quel délai pour obtenir ma carte grise dans la Haute-Garonne ?
En cas d’immatriculation au format de type SIV AA 123 ZZ, et que votre demande concerne l’achat d’un véhicule d’occasion, votre carte grise vous sera acheminée dans les 4 jours directement par l’Imprimerie Nationale.
En revanche si votre plaque minéralogique est toujours sous l’ancien format FNI (fichier national des immatriculations) :« 123 AB 34 », la procédure diffère. Vous vous verrez attribuer un nouveau numéro d’immatriculation de type SIV « AA 123 ZZ ». nouveau certificat d’immatriculation vous parviendra sous 30 jours sous pli sécurisé. La procédure est identique pour les véhicules venant de l’étranger, les successions, etc…
Bon à savoir : le Certificat Provisoire d’Immatriculation ou CPI vous autorise à conduire en toute légalité pendant une période de 30 jours.
Procédure à suivre pour demander votre certificat d’immatriculation dans la Haute-Garonne
Vous étes domicilié dans la Haute-Garonne et vouler faire votre carte grise par internet en passant par Carte Grise en Ligne CCSL, la marche à suivre est très rapide et s’effectue en à peine 3 étapes :
- Effectuez le calcul de votre carte grise en fonction de votre démarchegrâce à notre calculateur en ligne,
- Confirmer votre commande et effectuer le paiement de votre carte grise en ligne, vous avez l’occasion de sélectionner le règlement en plusieurs fois,
- Envoyez vos papiers justificatifs, vous avez la possibilité de nous transmettre toutes les photocopies par voie dématérialisée en passant par le menu “MON COMPTE”.
Après l’envoi de vos papiers, nos conseillers prendront en charge traiter votre demande dans un délai de généralement moins de 24H. Votre certificat d’immatriculation définitif vous sera acheminé par l’Imprimerie Nationale directement chez vous, en courrier recommandé.
Préfecture du département dans la Haute-Garonne (31)
Questions fréquentes
Vous avez droit à une réduction de 50% si la carte grise est destinée à un véhicule en circulation depuis plus de 10 ans, vous retrouverez sa date de première immatriculation dans la case B présent sur votre carte grise. Cette remise est accordée à tout le monde, notamment pour les habitants de la Haute-Garonne.
Le tarif total de votre certificat d’immatriculation dans la Haute-Garonne dépend principalement de la taxe régionale dont le tarif du cheval fiscal actuellement de 47.00 euros est légèrement plus haut que le prix comparé à la moyenne nationale qui est de 42,65 euros. Pour estimer le montant de la taxe régionale Y1 (ou taxe fiscale) ?”>taxe fiscale d’un véhicule d’une puissance fiscale de 12 CV dans la Haute-Garonne, le calcul à réaliser est le suivant : 47.00 x 12 = 564.00 euros. Sans oublier d’ajouter la taxe de gestion (11 euros) et de la redevance d’acheminement (2,76 euros), le tarif total de la carte grise pour cet exemple s’élèverait à 577.76 euros (sans oublier les éventuelles exonérations ou taxes complémentaires auxquelles pourra être assujetti le véhicule, il peut s’agir notamment de sa puissancefiscale , son type de carburant, sa date de première immatriculation…).
