Conditions Générales de Vente

CGV SITE INTERNET
CARTE-GRISE-EN-LIGNE-CCSL.FR

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CCS LANGUEDOC au capital social de 1500 € dont le siège social est situé à GANGES, 98 AVENUE DU MONT AIGOUAL – 34190 Ganges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 828.155.242, et gérant le site CARTE-GRISE-EN-LIGNE-CCSL.FR et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une démarche de carte grise via le site internet dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CCS LANGUEDOC et l’acheteur, et les conditions applicables à toute démarche de carte grise effectuée par le biais du site internet CARTE-GRISE-EN-LIGNE-CCSL.FR. La réalisation d’une carte grise, ou certificat d’immatriculation, à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction sur le site CARTE-GRISE-EN-LIGNE-CCSL.FR, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société CCS LANGUEDOC conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de carte grise par l’acheteur.

Article 2. Démarche et services
Les prestations et services proposés figurent sur le site CARTE-GRISE-EN-LIGNE-CCSL.FR. Chaque démarche et service présenté sur le site internet est soumis à l’acceptation du dossier par les services de la Préfecture. La société ne pourra en aucun cas être responsable de la non réalisation du certificat d’immatriculation, si ce sont ces services (ANTS, SIV) qui en refusent la réalisation.

La préparation de la commande de carte grise est en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigées par le Client et tant que les documents  demandés ne sont pas parvenus par voie postale (lettre recommandée ou lettre suivie) à l’adresse indiquée, ou par voie électronique (à l’adresse mail indiquée). Reste à la charge de l’acheteur d’en prouver la distribution en cas de litige.
Malgré les soins apportés pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation, CCS LANGUEDOC ne peut pas être tenu pour responsable, en cas de :

  • Modification des tarifs de l’ADMINISTRATION,
  • D’erreur de calcul par notre simulateur,
  • D’erreur de calcul par l’ADMINISTRATION,
  • D’erreur commise par l’acheteur lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
  • D’erreur commise par l’acheteur au titre des informations qu’il a fourni pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation. En pareille situation, l’acheteur devra régulariser ce manquement en adressant un chèque bancaire du montant rectifié (ou un chèque d’un montant complémentaire), au plus tard sept (7) jours après avoir été informé de cette erreur, libellé à l’ordre de CCS LANGUEDOC et envoyé à l’adresse précisée sur le site.

Article 3. Tarifs
Les prix de nos prestations de services figurant sur le site internet CARTE-GRISE-EN-LIGNE-CCSL.FR sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La société CCS LANGUEDOC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix de la prestation figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

La demande de carte grise pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire pour le traitement de dossier complexe n’entrant pas dans les menus classiques de saisie du site. Cette information sera transmise par téléphone et par voie électronique en attente d’acceptation et confirmation par le client avant l’engagement des procédures.

Pour tout dossier en attente dans nos services depuis plus de 6 mois une nouvelle prestation de service vous sera demandée pour le reprise de traitement de votre dossier.
Les prix indiqués comprennent la prestation de service TTC et les taxes définies par la Préfecture, taxes intégralement rétrocédées au Trésor Public.

Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande de carte grise, l’acheteur doit créer un compte sur le site CARTE-GRISE-EN-LIGNE-CCSL.FR. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. CARTE-GRISE-EN-LIGNE-CCSL.FR propose à l’acheteur de commander et régler sa carte grise en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix désigné ci-dessous.

Paiement en 3X ou 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Paiement sécurisé par carte bancaire, par chèque :
L’acheteur sélectionne la démarche qu’il souhaite commander dans le « panier », vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :

Paiement par carte bancaire : l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Dès que le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

 – En cas de prélèvement refusé, l’acheteur ne bénéficiera plus de l’étalement en 2 ou 3 fois, le solde intégral de la somme lui sera demandé en une fois.

 – Il recevra un premier email de relance avec un lien de paiement qu’il pourra utiliser pour solder le montant dû. Le premier impayé entraînera un supplément de 40 euros de pénalité forfaitaire.

– Toutes les échéances impayées (2eme, 3eme et 4eme) supporteront un supplément de 40 euros de pénalité forfaitaire (par échéance impayée).

– Nous mettons tout en œuvre par téléphone et par email pour trouver des solutions à l’amiable. Nous sommes joignable au 0467428639.

– En cas de non réponse, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 30% de la somme restant due.

– Sans réponse de la part de l’acheteur, le dossier sera transmis à notre huissier pour recouvrement.

– En cas d’échec une action sera lancée auprès du greffe du tribunal de commerce de Montpellier afin qu’il rende une injonction de payer. L’acheteur aura encore la possibilité de régulariser sa situation afin d’éviter des frais supplémentaires en nous contactant

– L’injonction de payer sera transmise à notre huissier pour exécution forcée. Tous les frais de cette procédure seront mis à la charge de l’acheteur.

Paiement par chèque : Ce chèque libellé à l’ordre de « CCS LANGUEDOC » sera joint à l’ensemble des documents à nous transmettre par lettre suivie, à l’adresse suivante : CARTE-GRISE-EN-LIGNE-CCSL.FR, 98 avenue du Mont Aigoual, 34190 Ganges. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Lorsque l’acheteur a enregistré son adresse électronique, la société CCS LANGUEDOC lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse spécifiée au début des présentes CGV, soit par email à l’adresse suivante : contact@carte-grise-en-ligne-csl.fr, soit par téléphone au 04.99.13.34.54.
CCS LANGUEDOC s’engage, en cas d’erreur de sa part, à prendre en charge le dossier de correction et à assurer le suivi de la demande auprès de l’ANTS jusqu’à l’obtention du nouveau titre.

Article 5. Refus
CCS LANGUEDOC se réserve le droit de refuser la commande d’un acheteur avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure, tant que ce différent n’est pas soldé.

Article 6. Rétractation

Droit de rétractation.
Le contrat peut être annulé dans un délai de 10 jours sans donner de raison. Pour bénéficier du droit de rétractation, vous devez nous en informer par lettre postale recommandée ou par e-mail aux coordonnées indiquées sur le site.

Deux Exceptions :

  1. Dans le cas où un règlement a déjà été encaissé, donc soumis à la vérification du dossier et à l’émission d’une facture, le coût de la prestation reste acquis, la démarche auprès des services de Préfecture est bloqué et les documents originaux sont renvoyés à son expéditeur.
  2. Dans le cas où votre certificat d’immatriculation est déjà en cours de saisie, d’édition, d’expédition, ou que vous l’avez déjà réceptionné, vous ne pouvez pas demander le remboursement de votre commande, la prestation étant pleinement exécutée.

Modalités de remboursement
Lorsque vous annulez votre commande de carte grise, nous vous remboursons dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord explicite.

Article 7. Traitement et Livraison
CCS LANGUEDOC ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service de l’imprimerie nationale, de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour les commandes nécessitant son intervention (changement de domicile, demande de duplicata, etc.), ou du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour un simple changement de titulaire.

Article 8. Responsabilité
Dans le processus de vente à distance, CCS LANGUEDOC n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

De même, CCS LANGUEDOC n’aura aucune part de responsabilité dans l’éventualité de la non présentation d’une carte grise en cas de contrôle de Police, sous prétexte que ce document n’est plus en possession de son titulaire mais envoyé pour émission d’un nouveau certificat d’immatriculation. De même, tout dossier bloqué du fait du client ne répondant pas aux rappels et ne pouvant être traité car incomplet, n’engage que la responsabilité du client.

Le client atteste que toutes les copies envoyées sont issues de documents originaux en sa possession le jour de la commande.

Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site CARTE-GRISE-EN-LIGNE-CCSL.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CCS LANGUEDOC. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel
Tous les documents personnels et confidentiels de l’acheteur seront conservés et archivés, ainsi que les bons de commandes et factures. Ces pièces devant être restitués aux Services de la Préfecture tous les 5 ans, ou pouvant faire l’objet de contrôle d’intégralité de la société dans le cadre de l’agrément et l’habilitation reçus par le Ministère de l’Intérieur. Ces documents pouvant également être utilisés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles dans l’éventualité d’un litige.

La société CCS LANGUEDOC s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations sur le site et le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse précisée sur le site.

Exception : Par la réalisation des actions énoncées ci-dessus, et sous réserve de la réception d’un dossier complet, incluant la taxe due au Trésor Public, l’acheteur donne mandat express à la société pour transmettre le dossier complet à l’ADMINISTRATION.

Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Montpellier.