Les automobilistes sont tenus de se débarrasser de leurs Véhicules Hors d’Usage (VHU) pour destruction chez un démolisseur agréé par l’État, d’après l’article R. 332-9 du Code de la route. La violation de cette mesure est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende pouvant atteindre 75 000 €. L’enlèvement d’épave de voiture doit respecter des normes environnementales spécifiques, car elles contiennent des substances toxiques susceptibles de polluer le sol et les eaux. Dans cette procédure, le propriétaire doit présenter obligatoirement un certificat de non-gage, un certificat de cession et la carte grise du véhicule concerné. Mais en cas d’absence de carte grise, il est possible de se débarrasser de son épave sous certaines conditions.
Sommaire
Guide complet pour faire détruire son VHU sans carte grise
La carte grise ou le certificat d’immatriculation permet d’identifier une voiture, elle contient entre autres ses principales caractéristiques et son numéro d’immatriculation. C’est un document nécessaire pour enlever le VHU et pour établir le certificat de destruction.
En cas d’absence de carte grise, le propriétaire peut remettre au centre VHU un justificatif de propriété ou un document officiel qui atteste que le certificat d’immatriculation ne peut pas être fourni. La loi prévoit plusieurs situations pour faire détruire son véhicule sans certificat d’immatriculation.
Destruction et recyclage dans un centre VHU
La première chose à faire avant d’appeler un épaviste est de trouver le centre VHU agréé par la préfecture le plus proche de chez vous pour être certain que votre épave de voiture soit démantelée en fonction des normes environnementales en vigueur. Consulter la liste des garages habilités à détruire votre véhicule.
En effet, toutes les casses auto d’un département ne sont pas autorisées à recycler les épaves automobiles. Il faut avoir compétences techniques et un matériel spécifique, puis avoir l’approbation de la préfecture pour exercer cette activité.
Les conditions pour se débarrasser de sa voiture sans carte grise
La loi prévoit trois (3) situations pour faire démolir un véhicule hors d’usage sans présenter de carte grise.
Le vol ou la perte de sa carte grise
Certains propriétaires prennent le risque de conserver leurs véhicules hors d’usage dont la carte grise est perdue ou volée. Pourtant, la loi leur permet de s’en débarrasser sous présentation d’une déclaration de vol ou de perte. Ces documents sont établis par la préfecture ou par les forces de l’ordre, notamment la police et la gendarmerie.
Une voiture de plus de 30 ans
Les voitures de plus de 30 ans ou dépourvues de vignettes Crit’Air sont interdites de circulation dans diverses villes de France. Elles doivent être déposées dans des casses auto agréées par les autorités compétentes pour destruction, sous présentation d’un justificatif de propriété du véhicule.
Une voiture gravement endommagée
En cas d’accident de la route et de sinistre, l’expert auto peut engager la procédure de Véhicule Gravement Endommagé (VGE), qui entraine le retrait temporaire du véhicule de la circulation par les forces de l’ordre ou par la préfecture. Dans ce cas, le propriétaire bénéficie d’une attestation de remise du certificat ou d’un avis de retrait de la pièce, qui lui permettra de faire détruire sa voiture suivant la règlementation en vigueur.
