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Quand est-il nécessaire d’effectuer un changement de titulaire sur carte grise ?
La demande de changement de propriétaire sur la carte grise est nécessaire dès lors que:
- vous achetez un véhicule d’occasion,
- vous héritez du véhicule suite au décès du propriétaire
- vous avez reçu un véhicule en don
- Vous arrivez en fin de leasing et souhaitez racheter votre véhicule
Dès lors qu’il y a cession de véhicule, il y a changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation.
Attention, avant toute demande concernant un changement de titulaire de carte grise, il faut vérifier que le véhicule n’est pas gagé en vous procurant un certificat de non gage.
Combien de temps ai-je pour changer une carte grise ?
Comme pour tout changement sur votre carte grise, vous avez un délai d’un mois pour effectuer vos démarches. En effet, passé ce délai, un manquement à cette obligation lors d’un contrôle des forces de l’ordre sur la voie publique vous exposerait à une amende forfaitaire de 4ème catégorie d’un montant de 135 euros pouvant être majorée à 750 euros.
En tant qu’acheteur, un coupon détachable vous sera remis par l’ancien propriétaire et vous permettra de circuler pendant ce délai d’un mois car il a la même valeur qu’un certificat provisoire d’immatriculation.
Quels documents pour faire une carte grise ?
Lors d’une procédure de changement de propriétaire, il est nécessaire de fournir les documents principaux suivants pour un dossier complet:
- Copie d’un justificatif d’identité (CNI, Passeport…)
- Copie recto verso de la carte grise barrée, signée et datée par le vendeur au jour de la cession du véhicule
- Justificatifs de domicile de moins de 6 mois
- Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans ( 2 mois en cas de contre-visite)
- Copie du permis de conduire (nouveau propriétaire)
- Copie de l’attestation d’assurance du véhicule
- Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03
- Demande d’immatriculation Cerfa N° 13750*05
- Déclaration de cession du véhicule Cerfa N° 15776*01
- Copie de la pièce d’identité du la personne dirigeant l’entreprise
- Copie de l’extrait de Extrait de K-bis de moins de 6 mois
- Copie recto verso de la carte grise barrée, signée et datée par le vendeur
- Copie de l’attestation d’assurance
- Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans (2 mois en cas de contre-visite)
- Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03
- Demande de certificat d’immatriculation Cerfa N° 13750*05
- Déclaration de cession du véhicule Cerfa N° 15776*01
- Facture d’achat ou contrat de vente original
- Statuts de l’association ainsi que le récépissé de la déclaration en préfecture
- Preuve de la nomination du mandataire
- Copie recto verso de la pièce d’identité du président de l’association
- Copie de la carte grise barrée, signée et datée par le vendeur du véhicule
- Attestation d’assurance
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans (2 mois en cas de contre-visite)
- Mandat d’immatriculation Cerfa N° 13757*03
- Demande de certificat d’immatriculation via le Cerfa N° 13750*05
- Déclaration de cession du véhicule via le Cerfa N° 15776*01
- Déclaration d’achat du véhicule
En plus des documents que nous venons de détailler, dans certains cas de figure pour le changement de titulaire, vous aurez besoin de rajouter:
Véhicule importé de l’étranger
- Un quitus fiscal en se rapprochant du trésor public de votre lieu d’habitation
- Un certificat de conformité du véhicule
Véhicule en don
- Un acte notarié prouvant la succession suite au décès du propriétaire. Si cette dernière ne relève pas d’un notaire, il vous faudra alors joindre un certificat de décès indiquant l’absence d’héritage ou de testament du défunt.
Suite à un divorce
- Copie du jugement de divorce ou justificatif attestant de la séparation ou le partage des biens.
Si vous achetez une voiture d’occasion immatriculée sous l’ancien système (FNI), vous obtiendrez directement, sans démarches supplémentaires, un numéro différent pour vos plaques minéralogiques sous le nouveau système d’immatriculation appelé SIV.
Quel est le prix pour changer le nom sur une carte grise ?
Le tarif de votre nouvelle carte grise se calcule selon votre lieu d’habitation, la puissance de votre véhicule mais aussi sa catégorie. Sont inclus pour calculer le prix final de votre certificat d’immatriculation:
La taxe régionale y1: Elle se calcule selon votre lieu de résidence et le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule. Afin de connaître son montant, n’hésitez pas à lire notre topic complet sur ce sujet en vous référant au tableau fourni.
La taxe sur les véhicules de transports y2: Cette taxe, anciennement appelée taxe parafiscale, n’est applicable que pour les véhicules industriels et utilitaires immatriculés au nom d’une entreprise.
Taxe Co2 ou malus écologique y3: Elle s’applique aux véhicules les plus polluants ayant dépassé le seuil de 128 g/km d’émission de co2
La taxe de gestion y4: Aussi appelée taxe fixe, va servir a financer le coût de production de votre carte grise et s’élève à 11 euros.
La redevance d’acheminement y5: Elle s’élève à 2,76 euros et permet de payer les frais d’envoi de votre certificat d’immatriculation à votre domicile.
Comment et où faire un changement de titulaire de carte grise en ligne ?
Il n’est plus possible aujourd’hui de se rendre directement au guichet des préfectures et sous-préfectures pour réaliser ses démarches de carte grise. Vous pouvez toutefois, si vous n’avez pas accès à internet de votre domicile, vous y rendre afin d’avoir accès à des bornes interactives autrement appelées points numériques.
S’adresser à l’ANTS
S’adresser à l’ANTSVous pouvez choisir de vous adresser au site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés en ligne), cependant, selon le coût final de votre carte grise, qui peut s’avérer parfois onéreux, vous n’aurez aucune possibilité de payer en plusieurs fois. De plus, les délais sont parfois longs et aucune assistance ne vous sera proposée.
Notre site en ligne, une démarche simplifiée
Agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public, notre service de demande de carte grise en ligne est susceptible d’être utilisé pour tous vos besoins se rapportant à un certificat d’immatriculation. Quel que soit votre type de véhicule, tous les changements affectant votre carte grise peuvent être traités en ligne via notre site spécialisé. Vous pourrez obtenir facilement la modification de votre carte grise en ligne en remplissant le formulaire adéquat. Il s’agit pour vous d’une solution rapide et économique, qui vous permet de mettre à jour votre certificat d’immatriculation en cas de changement de titulaire tout en respectant les délais fixés par la loi.
L’envoi de vos documents se fait directement via votre espace personnalisé et vous offre aussi un suivi dans l’avancement des étapes de votre carte grise.
Seul un dossier complet sera prit en considération et étudié sous 24H
Pour toute démarche administrative comme le changement de propriétaire de votre carte grise, nous sommes en mesure de vous proposer de payer en deux fois ou en trois fois par CB. Facile d’utilisation et économique, notre service vise à vous simplifier les procédures concernant votre demande de certificat d’immatriculation et choisir votre mode de paiement, avec ou sans échelonnement.
De plus, si vous faites face à un problème dans l’utilisation d’un formulaire, ou que vous avez une demande spécifique à nous soumettre, notre service de carte grise vous propose une assistance téléphonique du lundi au vendredi.
Questions fréquentes à propos du changement du titulaire
Les responsabilités sont partagées en cas de vente. Le vendeur a quinze jours pour réaliser l’enregistrement de cession, alors que l’acheteur a un mois pour opérer le changement de titulaire de la carte grise.
Le vendeur doit remplir le verso du coupon détachable avec le nom de l’acheteur et signer à l’endroit indiqué. S’il y a plusieurs cotitulaires, tous doivent apposer leur signature.
Une demande de changement de titulaire pour un véhicule immatriculé via l’ancien système impose un changement d’immatriculation. Les plaques du véhicule devront donc être remplacées.
Une fois que vous aurez obtenu la carte grise à votre nom, celle-ci ne peut pas être considérée comme un titre de propriété. Il s’agit seulement d’un titre de police.
