Description
La commande de votre Carte Grise est soumise au règlement des taxes et à l’envoi du dossier complet.
Carte grise en ligne pour un changement de titulaire
Pour effectuer votre démarche de changement de titulaire et avant toute acquisition, il est IMPÉRATIF de vérifier sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules que votre futur véhicule n’est pas gagé.
Un simple PV non reçu, donc non réglé par l’ancien propriétaire du véhicule, peut empêcher tout changement de titulaire de la carte grise. Le véhicule ne sera jamais à vous !
S’il le véhicule n’est pas gagé, vous pouvez l’acquérir et effectuer votre demande de changement de propriétaire en ligne pour obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation. Cela signifie que la carte grise sera à votre nom et adresse. Cette mise à jour des fichiers de la Préfecture doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant l’acquisition du véhicule.
Bien que non pénalisante, la demande de changement de titulaire de carte grise peut être fait sans problème après le délai légal, il n’en reste pas moins qu’en cas de contrôle de police, vous pourrez faire l’objet d’une contravention.
S’il s’agit d’une immatriculation « ancien format », du type 1234 AA 75, il y aura obligatoirement un changement d’immatriculation sous le nouveau type AA 1234 ZZ. Cela entraînant le changement des plaques d’immatriculation, il sera nécessaire de prévenir votre agent d’assurance et changer la vignette sur le pare-brise.
Changement de titulaire en ligne, une démarche simplifiée
Agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public, notre service de demande de carte grise en ligne est susceptible d’être utilisée pour tous vos besoins se rapportant à un certificat d’immatriculation. Quel que soit votre type de véhicule, tous les changements affectant votre carte grise peuvent être traités en ligne via notre site spécialisé.
Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, il est indispensable de procéder au changement du propriétaire sur la carte grise. Il n’est plus nécessaire aujourd’hui de se rendre en préfecture pour effectuer une telle démarche. Notre service en ligne vous permet également de bénéficier de facilités avec notre système de paiement de carte grise en plusieurs fois (3 ou 4 fois sans frais).
Vous pourrez obtenir facilement la modification de votre carte grise en ligne en remplissant le formulaire adéquat. Il s’agit pour vous d’une solution rapide et économique, qui vous permet de mettre à jour votre certificat d’immatriculation en cas de changement de titulaire tout en respectant les délais fixés par la loi.
Les démarches pour un changement de titulaire de carte grise
Avec notre service dédié, faire sa carte grise sur Internet n’a jamais été aussi simple. En achetant un véhicule d’occasion, vous avez un délai d’un mois pour vous munir d’une nouvelle carte grise à votre nom. Cette procédure légale est essentielle pour ne pas être verbalisé en cas de contrôle de police.
Une fois la cession du véhicule déclarée par le vendeur, il est obligatoire de faire immatriculer votre nouveau véhicule à votre nom. Notre site de carte grise en ligne vous facilite la tâche en la matière puisque nous prendrons entièrement en charge votre dossier. Pour cela, il vous suffira d’effectuer votre demande de changement de titulaire et nous transmettre vos pièces justificatives.
Les documents permettant de modifier votre carte grise en ligne
Procéder à un changement de titulaire sur votre certificat d’immatriculation demande de fournir plusieurs documents. Il vous sera réclamé la carte grise originale, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le formulaire cerfa n°13750*05, la déclaration de cession du véhicule et une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.
Il est également possible de modifier votre carte grise en ligne en cas de mariage ou de divorce. Un co-titulaire peut être ajouté ou retiré du certificat d’immatriculation très facilement. Il suffit dans ce cas de produire aussi un extrait d’acte de mariage, ou bien le jugement (ou la convention) de divorce.
Les renseignements à transmettre
Faire sa carte grise en cas de changement de titulaire demande de suivre une procédure en ligne très accessible. Seules quelques informations indispensables vous seront demandées pour cela. En premier lieu, il faudra fournir l’immatriculation du véhicule, son genre, sa date de mise en circulation et son type d’énergie (essence, hybride, électrique, etc.).
Il est important de préciser aussi s’il s’agit d’un véhicule occasion ou d’un véhicule importé CEE (neuf ou occasion). L’obtention de la carte grise en ligne nécessite enfin d’indiquer la puissance fiscale du véhicule. Cette donnée définira la taxe sur l’immatriculation des véhicules à payer.
Précision pour la carte grise d’un véhicule occasion
Pour la carte grise en ligne d’un véhicule occasion, un certificat de situation administrative est à transmettre par ailleurs. Daté de moins d’un mois, ce document stipule que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut donc être vendu librement. Le vendeur est censé vous remettre ce certificat. Il est possible aussi d’en faire gratuitement la demande sur le site du SIV.
Des possibilités de paiement en plusieurs fois
Pour toute démarche administrative comme le changement de propriétaire de votre carte grise, nous sommes en mesure de vous proposer de payer en trois fois ou en quatre fois sans frais supplémentaires. Facile d’utilisation et économique, notre service vise à vous simplifier les procédures concernant votre demande de certificat d’immatriculation.
Afin de bénéficier du paiement en plusieurs fois, il vous suffira de remplir le formulaire correspondant au service de changement de titulaire. Le calculateur en ligne vous indiquera le montant total du certificat d’immatriculation, vous pourrez alors choisir votre mode de paiement, avec ou sans échelonnement.
L’assistance dans vos démarches administratives
Notre service de carte grise a pour vocation de vous proposer une procédure simplifiée pour toutes les demandes relatives à votre immatriculation. Si vous faites face à un problème dans l’utilisation d’un formulaire, ou que vous avez une demande spécifique à nous soumettre, notre assistance téléphonique (09 62 61 86 39) est à votre écoute du lundi au vendredi.
Respecter les délais légaux pour la modification de votre certificat d’immatriculation est essentiel. Afin de savoir où en est le traitement de votre demande, l’espace utilisateur vous donne la possibilité de suivre votre dossier en ligne.
Questions fréquentes à propos du changement du titulaire
Les formalités incombent-elles au vendeur ou à l’acheteur ?
Les responsabilités sont partagées en cas de vente. Le vendeur a quinze jours pour réaliser l’enregistrement de cession, alors que l’acheteur a un mois pour opérer le changement de titulaire de la carte grise.
Que faire en cas de cotitulaires d’un véhicule ?
Le vendeur doit remplir le verso du coupon détachable avec le nom de l’acheteur et signer à l’endroit indiqué. S’il y a plusieurs cotitulaires, tous doivent apposer leur signature.
Quelles conséquences pour une immatriculation « ancien format » ?
Une demande de changement de titulaire pour un véhicule immatriculé via l’ancien système impose un changement d’immatriculation. Les plaques du véhicule devront donc être remplacées.
Un certificat d’immatriculation constitue-t-il un titre de propriété ?
Une fois que vous aurez obtenu la carte grise à votre nom, celle-ci ne peut pas être considérée comme un titre de propriété. Il s’agit seulement d’un titre de police.