Elle entre dans la composition du montant total de votre certificat d’immatriculation et se trouve en place Y4 sur votre carte grise. Comme son nom l’indique, cette taxe est fixe et s’élève à 11€ depuis 2021 (auparavant son prix était de 4€).
La taxe fixe y4 ou anciennement taxe de gestion correspond au coût de production et à la gestion de votre nouveau certificat d’immatriculation. Que ce soit pour un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion, cette taxe est due pour toute délivrance d’une carte grise.
Depuis la loi sur les nouveaux systèmes d’immatriculations ( SIV) en 2009, comme pour les autres taxes additionnelles, elle correspond à un droit de timbre exigé au moment de l’édition de votre nouvelle carte grise. Cette taxe est reversée à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui s’occupe désormais des certificats d’immatriculation et de la délivrance des numéros.
A retenir: C’est une taxe forfaitaire qui s’applique pour chaque carte grise délivrée dès lors qu’il s’agit d’un véhicule à moteur, d’une semi-remorque ou d’une remorque dont le PTAC ( poids total autorisé en charge) supérieur à 500 kg.
La taxe fixe y4 est applicable uniquement pour les cartes grises qui donnent lieu au paiement de la taxe régionale conformément à l’article 1599 octodecies du code général des impôts ainsi que pour les cyclomoteurs 2 roues et 3 roues non carrossés.
Par définition, l’exonération de la taxe se fera lors de:
Afin de faire l’estimation de votre carte grise , vous devez prendre en compte chacune des taxes additionnelles en fonction de votre véhicule et de ses caractéristiques.
Notamment:
Toutes ces informations vous sont expliquées en détail ici
Vous devez aussi prendre en considération:
Une fois toutes ces informations prises en compte, vous pouvez calculer le tarif complet de votre carte grise. Afin d’éviter les erreurs, nous vous proposons notre simulateur de calcul gratuit en ligne.
Vous pouvez choisir de faire votre carte grise directement sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cependant, vous devrez régler la totalité de votre certificat d’immatriculation en une seule fois.
Vous pouvez aussi vous tourner vers un professionnel de l’automobile via un garage ou une concession agrée ou encore vous adresser à un site en ligne habilité par le ministère de l’intérieur comme le notre qui prendra en charge toutes vos démarches moyennant un dossier complet. Vous aurez, le moment venu, la possibilité de régler le coût de production de votre carte grise en plusieurs fois sans frais.
